La loi comptable marocain

17688 mots 71 pages

La Loi Comptable Marocaine

PLAN

Partie1 : le code général de la normalisation comptable

Section I: Normalisation comptable au niveau National et International
Section II : principes généraux de la norme comptable
Section III : les Objectifs et les Principes Comptables
Section IV : La réglementation comptable marocaine

Partie2 : les modalités d’application des règles d’évaluation
Section I Evaluation des Immobilisations
Section II : Amortissement des immobilisations
Section III : Modalités d’évaluation et d’application de l’actif circulant

Notes Annexes : Stipulation de Loi en matière de : * Obligation d’enregistrement comptable : (article 1) * Supports écrits d’enregistrement comptable : (article 2,3,4,5,6,7et 8) * Les états de synthèse : (articles 9,10,18, 19,21 et 22) * L’image fidèle : (articles 11 et 19) * La méthode d’évaluation : (article 14) * Les Principes comptables *

Partie1 : le code général de la normalisation comptable

Section I: Normalisation comptable au niveau National et International

Il s’agit de l’ensemble des mesures prises par le législateur pour harmoniser, unifier et normaliser les pratiques comptables au niveau national et international. A cet effet, quelles sont les sources de la normalisation comptable, tant au niveau national qu’international ? Quels en sont les fondements? Et quels sont les organes qui s’en chargent?
I. Au niveau National : 1. Les sources de la normalisation Comptable : * Le décret du 25/01/70 instaurant: - un droit de communication au profit des actionnaires dans les sociétés qui détient: - un actif supérieur à 5 Millions DH - portefeuille d’action supérieur à 1 M DH * Instauration des lois relatives à : - La TVA (1/04/1986) - L’IS (21/01/87) - L’IGR (01/01/90) * La circulaire du ministre de finance du 19/08/86 portant la création de la commission de la normalisation

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