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la loi dans le temps

974 mots 4 pages
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A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles

-selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps

- La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose la survie de la loi ancienne.

- pr les situations extracontractuelles (celles qui ne sont pas constitues par un contrat)on parle d'application immdiate de la loi nouvelle. ainsi, la loi va rgir les effets futurs de situations constitues sous l'empire de la loi ancienne.

- en theorie la loi nvelle est cens etre meilleure que la loi ancienne donc elle est d'application immdiate. Pour la loi nvelle on parle de progrs social, car meilleure que la loi ancienne, cpdt pb car cela peut rompre toute securit (notamment pour les contrats) ce qui ns emmene a voir que certaines situations demeurent rgis par la loi ancienne

> En revanche, la loi n'est pas d'applicabilit immdiate en matire contractuelle.

B- Les situations contractuelles : la survie de la loi ancienne

- pour les situations contractuelles on évoque le principe de la securit juridique : selon ce principe, les citoyens doivent pouvoir agir et prendre d decisions sur la bas des rgles de droit actuelles san craindre qu'une modification ultrieure des rgles de droit vienne porter atteinte leur choix actuels. Par ex, ds le cadre d situations contractuelles, tous les droits ns au temps de la loi ancienne doivent demeurer rgis par cette loi

- c'est le principe de survie de la loi ancienne, la loi nvelle ne sera donc pas d'application immdiate pour les situations contractuelles qui lui sont anterieures car c en considration de la loi ancienne que ces droit sont ns

- la survie de la loi ancienne permet donc de respecter les prvisions d parties, la securit juridique va donc

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