La loi dans le temps

1228 mots 5 pages
L’application de la loi dans le temps

Au sens large, une "loi" est une disposition émanant d’une institution (le parlement étant la source la plus importante en France) et posant une règle juridique d'application obligatoire. En cas d’inobservation de la loi, toute personne s’expose à une sanction car nul n’est sensé ignorer la loi. Or, une loi n’a pas forcément vocation à être éternelle, elle peut être abrogée, modifiée ou complétée par une loi nouvelle et dans ce cas il peut y avoir conflit pour déterminer quelle loi est applicable ?
Pour y répondre, il faut se poser la double question de savoir à partir de quand et jusque quand, une loi est applicable (I), mais aussi comment résoudre un conflit de loi dans le temps (II) notamment lorsque une situation juridique commencée sous l’empire de l’ancienne loi, se poursuit sous l’empire de la nouvelle.

I) L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir à quel instant une loi entre en vigueur et devient obligatoire, puis de déterminer le moment de son abrogation.

A) L’entrée en vigueur de la loi
L'article 1er du Code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Une précision supplémentaire est apportée sur les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application, elles sont reportées à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Aussi, il ne suffit pas que la loi soit votée, une procédure à plusieurs étapes doit être suivie avant de considérer qu’une loi est applicable. Elle doit ainsi être promulguée par décret du président de la république pour devenir exécutoire en vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Par la promulgation le Président constate que la loi a été régulièrement adoptée par le

en relation

  • Le temps de la loi
    4782 mots | 20 pages
  • la loi dans le temps
    974 mots | 4 pages
  • La loi dans le temps
    1336 mots | 6 pages
  • Loi dans le temps
    1090 mots | 5 pages
  • Loi dans le temps
    899 mots | 4 pages
  • Les conflits de loi dans le temps
    2392 mots | 10 pages
  • L'application de la loi dans le temps
    524 mots | 3 pages
  • Application de la loi dans le temps
    729 mots | 3 pages
  • Les conflies de la loi dans le temps
    539 mots | 3 pages
  • Application De La Loi Dans Le Temps
    2770 mots | 12 pages