La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destinée à simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille. Les nouvelles dispositions comportent un volet institutionnel (1) et un volet financier (2) qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006.
1. Une simplification de l'accès aux droits
A. Une nouvelle architecture institutionnelle
Ont été créées, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département, l'État et les organismes de sécurité sociale du régime général sont membres de droit et dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Elles ont pour mission, l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil (guichet unique) pour les personnes handicapées. Elles sont également chargées de la conciliation et du traitement amiable des litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie et à toute autre réclamation. Elles gèrent un fonds de compensation du handicap destiné à accorder des aides financières supplémentaires pour faire face aux dépenses restant à charge malgré la nouvelle prestation de compensation. Enfin, elles doivent obligatoirement organiser des actions de coordination avec d'autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
Au sein des MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) remplace les anciennes commissions départementales de l'éducation spécialisée et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel avec des compétences analogues (insertion scolaire professionnelle ou sociale, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…).
B. Coordination de la politique en faveur des handicapés et des personnes dépendantes
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