La loi du 5 mars 2007

1209 mots 5 pages
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

1 - Les principales innovations issues de la loi du 5 mars 2007.

La protection de la personne est au centre du dispositif.

Le nouvel article 415 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 énonce :

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure de possible, l’autonomie de celle-ci.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

La volonté du législateur est de prendre en compte de manière effective la protection de la personne et non plus seulement la protection de ses biens.

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

La consécration des droits subjectifs dans 4 domaines :

1- Les comptes bancaires : droit au maintien des comptes ou livrets ouverts au nom du majeur protégé, il y a impossibilité d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles.

2- Le droit à l’information sur tout ce qui concerne la personne elle-même sans aucune limite et selon les modalités adaptées à son état.

3- Le droit d’entretenir librement des relations personnelles avec toute personne de son choix.

4- Le logement : la personne protégée choisit librement son lieu de résidence.

En cas de difficultés, le juge des tutelles ou le conseil de famille statuera.
La protection de la personne en matière pénale.

La loi du 5 mars 2007 impose aux autorités de poursuite, d’instruction et de jugement d’informer systématiquement le tuteur ou le curateur, et de lui

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