La loi en bref

1242 mots 5 pages

LA REGLEMENTATION PUBLICITE ET PREENSEIGNES EN BREF

LA LOI EN FRANCE SUR LA PUBLICITÉ

La publicité extérieure (affichage) est interdite HORS AGGLOMÉRATION partout en France.
Elle ne peut être réintroduite que par l’institution à titre exceptionnel d’une ZPA (Zone de Publicité Autorisée) dans les lieux d’activités (centres commerciaux par exemple) suffisamment étendus et denses, nécessitant l’organisation de la publicité implantée de fait.

LES PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES

Certaines activités ont droit à des préenseignes dérogatoires aux conditions suivantes :
Format 1 x 1,50 m maximum
À implanter hors agglomération, sur domaine privé, avec l’autorisation écrite du propriétaire du terrain, à 5 m minimum du bord de la chaussée. Les préenseignes doivent uniquement indiquer le nom de l’établissement, la direction à suivre et/ou la distance.

HOTELS, RESTAURANTS et CHAMBRES D’HÔTES sans réservation préalable – GARAGES et STATIONS SERVICE : 4 préenseignes maximum dans un rayon de 5 km du lieu de l’activité.

PRODUITS DU TERROIR – SERVICES D’URGENCE : 2 préenseignes maximum dans un rayon de 5 km du lieu de l’activité.

MONUMENTS HISTORIQUES OUVERTS À LA VISITE : 4 préenseignes maximum dans un rayon de 10 km du lieu de l’activité.

ACTIVITÉS EN RETRAIT de la voie publique: 2 préenseignes maximum à proximité immédiate du lieu de l’activité.

ACTIVITÉS TEMPORAIRES : 2 préenseignes maximum à proximité immédiate du lieu de l’activité, uniquement pendant la durée de l’activité.

CAMPINGS et GÎTES : ils n’ont pas droit à la préenseigne dérogatoire, mais à un jalonnement sur domaine public avec les panneaux type CE

La réglementation dans les PARCS NATURELS RÉGIONAUX

Dans les Parcs naturels régionaux, la publicité extérieure (affichage) est interdite HORS AGGLOMÉRATION et EN AGGLOMÉRATION.
Elle ne peut être réintroduite et organisée que par l’institution d’un règlement local de publicité instituant une ZPR (Zone de Publicité

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