La loi en droit français

Pages: 4 (801 mots) Publié le: 3 février 2011
Chapitre 6 : Les contrats administratifs.

L’administration utilise très fréquemment la technique du contrat. Quand l’administration utilise la technique contractuelle elle est censée abandonnerses pouvoirs de puissance publique. Ces contrats sont présumés de droits privés. Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs.
I. Lecritère du contrat administratif.
Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.Cependant si toutes les personnes présentes au contrat sont des personnes de droit public la présomption est renversée.
Contrat qualifié par détermination de la loi.
Le législateur est intervenu peutsouvent.
Le législateur à décidé que les contrats suivants étaient des contrats de droit public autrement dit de droit administratif :
o Marché des travaux publics
o Contrat de vente d'unimmeuble de l'état
o Contrat qui comporte l'occupation du domaine public.
Il est prévu de ventre une partie du domaine public militaire car on va réduire le format de l’armée donc les terrains vontêtre vendus.
A l’inverse le législateur à décidé que d’autre contrats étaient des contrats de droits privés. Le problème concerne les hypothèses très nombreuses ou le législateur n’est pas intervenu.Donc en pratique c’est le juge et donc la jurisprudence qui a définit les conditions pour qu’un contrat soit administratif. Il y a 2 critères :
- Condition qui tient à la personne : autrement ditpour qu’un contrat soit un contrat administratif il faut qu’au moins une personne morale de droit public soit partie au contrat. Cette condition comporte deux exceptions : - la première est lathéorie du mandat.
Deuxième exception est la construction d’une autoroute par une société d’économie mixte (capitaux privé et publique).
- Condition qui tient au contrat : on doit se trouver...
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