La loi et le règlement comme sources du droit • La loi et le règlement comme source du droit

Une dissertation n’est pas une récitation, pas de verbe conjugué

dans les titres

• 3 types de sujets

• Les sujets « et » ⋄ lien et exigence de qualification de ce lien

• Les sujets « question » ⋄ problématique offerte qu’il faut reformuler

• Les sujets notion ⋄ trouver un axe de réflexion

• Accroche pour attirer attention correcteur (pertinence attendue)

• Citation d’un auteur

• Adage (latin), lieu commun, proverbe

• Fait d’actualité

• (Article de loi)

• (Chiffres)

• Définition des termes (typologie)

• Loi

• sens strict (juridique) = tous textes votés par le Parlement ⋄ sujet

• sens large (courant) = toutes règle de droit formelle

• Règlement

• texte émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi

• Source

•

• Intérêt du sujet

• Termes mis ensemble, mise en perspective du sujet historique, débats doctrinaux ou non, droit comparé, actualité du sujet

• Historique

• III et IVe République avec carence de règlements, De Gaulle réaffirme pouvoir exécutif avec Ve République, domaine autonome du règlement avec article 37 de la Constitution

• Avènement du Conseil Constitutionnel jusqu’à 1971 en étant garant du pouvoir exécutif contre législatif

• Débat / opposition

• Article 34 énumère domaines de la loi, loi peut fixer entièrement régime ou règlement application (décret application)

Article 37 domaine du règlement autonome

Article 38 avec

domaine des ordonnances, gouvernement peut légiférer dans des domaines normalement législatifs par une demande au pouvoir (SS créée en 1945 par ordonnance) ⋄ ordonnance est une exception à distinction art. 34/37

• Loi a des domaines réservés = législatif + que exécutif