La loi et le règlement

1210 mots 5 pages
Introduction
La loi « est l’expression de la volonté générale » extrait de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Depuis, 1958 en moyenne 70 lois par an ont été votées, le droit introduit ainsi plus de 9000 lois et une centaine de règlements.
La loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, c’est un acte juridique à caractère général, abstrait et permanant dont les compétences sont fixées par la constitution.
Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes.
Toutefois, en ce qui concerne leur intervention, ce n’est pas la même chose de devoir faire voter une loi par le Parlement, que de faire prendre un règlement par le pouvoir exécutif. Mais surtout, leur régime juridique est fort différent : la loi une fois promulguée, est un acte incontestable – il n’y a pas de recours à l’encontre de la loi – alors que le règlement est, par définition même, un acte contestable, susceptible de recours notamment en annulation.

Existent-ils des conflits entre la loi et le règlement?

Les développements s'ordonneront autour de deux idées, d'une part ce sont deux normes définies par la constitution (I) et d'autre part la supériorité de la loi et le règlement (II)

I) ce sont deux normes bien définies par la constitution.

La constitution de 1958 énumère les domaines de compétence (A) ainsi, que les autorités législatives et réglementaires définies par les textes (B).

A) les domaines de compétence

la constitution de 1958 devait redonner à l'organe exécutif de réels moyens de défense face au Parlement. Le renforcement de l'exécutif a surtout été permis par la délimitation rigoureuse du domaine d'action du Parlement, puisque le législateur ne pouvait légiférer que sur des questions essentielles.
Dans les régimes de la IIIe et de la IVe Républiques la loi disait que l'« expression de la volonté générale », pouvait intervenir dans tous les domaines : elle n'était

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