Introduction :
La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif).
La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence.
Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement .
Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif, a une portée réduite.
L’analyse des textes, leur interprétation, et la pratique montrent qu’il existe de nombreuses interférences, et une souplesse dans la délimitation des domaines de compétence. (§1)
Ce qui différencie la loi et le règlement reste en tout état de cause leur régime juridique respectif. Les critères organiques et formels fondent leur séparation, de même que les mécanismes de leur contestation. (§2)

Paragraphe 1 : Des domaines à géométrie variable

La répartition des compétences fixée en 1958 constitue une réforme importante des principes traditionnels, mais l’interprétation et la pratique ont apporté des dérives limitant la portée du changement (A). La loi et le règlement ont des domaines qui se recoupent (B).

A. Une limitation souple et pragmatique de la loi a) Dans les textes :
. Article 34 :
- la loi fixe les règles…
- la loi fixe les principes fondamentaux…
Donc le Conseil constitutionnel a développé une répartition des compétences plus verticale que horizontale. Dans toutes les matières énumérées, la loi fixe les principes et les règles déterminantes, et le règlement intervient pour la mise en œuvre, les modalités d’application.
. L’article 34 n’est pas la seule disposition constitutionnelle à fixer le domaine de la loi : il y a le Préambule, et d'autres