la loi finance

2265 mots 10 pages

NOTE D’INFORMATION
LOI DE FINANCES N° 110-13 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2014
DISPOSITIONS FISCALES Cette note d’information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014. Il est vivement souhaitable de consulter le texte intégral pour plus de détails et de précisions.
Sommaire:
1. Dispositions communes à l’IS et à l’IR
1.1. Imposition des sociétés agricoles
1.2. Non déductibilité des indemnités de retard sur les délais de paiement
1.3. Cotisation minimale
1.4. Obligations déclaratives des professions libérales
2. Impôt sur le revenu « IR »
2.1. Abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères
2.2. Instauration d’un nouveau régime de détermination du revenu net professionnel : « régime de l’auto-entrepreneur »
2.3. Obligations pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire
2.4. Suppression de l’exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location des nouvelles constructions
3. Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »
3.1. Changement de taux
3.2. Suppression de la règle de décalage d’un mois
3.3. Instauration du régime de l’auto-liquidation
3.4. Réforme du butoir : Remboursement du crédit de taxe cumulé
4. Dispositions diverses
4.1. Levée du secret professionnel
4.2. Taxe sur les véhicules de luxe
4.3. Délai de réponse contrôle fiscal
4.4. Avantages accordés aux acquéreurs de logement destinés à la classe moyenne
4.5. Restructuration des entreprises en holding
4.6. Transformation de la forme juridique des exploitations agricoles

1. Dispositions communes à l’IS et à l’IR
1.1. Imposition des sociétés agricoles
A partir du 1er janvier 2014, les exploitations agricoles existantes sous forme de sociétés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cinq (5) millions de dirhams sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés au

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Suite à la publication de La Loi de Finances 2014 dans le Bulletin Officiel n°6217 bis du 31/12/2013, nous avons le plaisir de vous transmettre le premier n° spécial 2014 de la « LETTRE DE L’EXPERT » qui synthétise les principales dispositions fiscales prévues par cette Loi. Nous vous informons que nous organisons en janvier et février, à Casablanca, Agadir et Tanger plusieurs séminaires de présentation détaillée et pratique d’application des dispositions de la loi de finances (fiscalité agricole, TVA, amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger, etc.). Nous vous transmettrons dans un prochain numéro un point détaillé des dispositions fiscales et douanières de la loi de finances pour 2014. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture.….

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et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social. I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de….

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