La loi nouvelle

1849 mots 8 pages
La loi nouvelle

Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle.
Comment est promulguée une loi, quel est le principe de l'application de la loi, et, quels sont les effets dans le temps de cette loi nouvelle ?
Une première partie proposera l'étude de la promulgation d'une loi, de l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer (I). La promulgation d'une loi s'opère en plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B).

I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer.

La promulgation d'une loi se fait en plusieurs phases, et passe par plusieurs personnes avant sa promulgation. Il peut s'agir d'une simple loi, ou alors d'un loi nouvelle qui vient se substituer à une loi antérieure qui aura une application immédiate ou non. Pour les autres dispositions prises antérieurement à une loi nouvelle, elles resteront dans l'état où elles sont actuellement, sauf principe rétroactif.

A- La promulgation d'une loi

Si c'est le ministre qui

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