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La loi sous la veme republique

22572 mots 91 pages
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CONSTITUTION

AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 56, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________
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PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V.

.................................................................................................. – De la souveraineté (articles 2 à 4) ....................................... – Le Président de la République (articles 5 à 19) ................... – Le Gouvernement (articles 20 à 23) .................................... – Le Parlement (articles 24 à 33) ............................................ – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) ............................................................... TITRE VI. – Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) ....... TITRE VII. – Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) ....................... TITRE VIII. – De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) ......................... TITRE IX. – La Haute Cour (articles 67 et 68) ........................................ TITRE X. – De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) ............................................................ TITRE XI. – Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ................................................................... TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des

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    Ainsi, l'article 3 de la loi Evin, contesté en l'espèce, prévoyait l'interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Pour adopter la loi de janvier 1991, le gouvernement a eu recours à la procédure d’urgence. Cela donnera lieu à de nombreuses critiques de la part des parlementaires qui ont jugé que ce procédé n’était pas le plus optimal pour atteindre l’objectif de santé publique poursuivi par le gouvernement. Après un débat passionné au parlement, la loi de janvier 1991 sera déférée au Conseil constitutionnel sur saisine de députés en vertu de l’article 61 de la Constitution qui réserve le droit au Président de la République, au Premier Ministre, aux présidents de l’Assemblée….

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    1 Titre Premier : Dispositions Générales Des Principes Fondamentaux .....................................1 Titre II : De La Royauté .........................................................................................................4 Titre III : Du Parlement De l'Organisation Du Parlement........................................................6 Titre IV : Du Gouvernement..................................................................................................13 Titre V :Des Rapports Entre Les Pouvoirs ............................................................................ 14 Des Rapports Entre Le Roi Et Le Parlement .....................................................................14 Des Rapports Entre Le Parlement Et Le Gouvernement....................................................15 Titre VI : Du Conseil Constitutionnel ...................................................................................16 Titre VII : De La Justice .......................................................................................................….

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  • « Peut-on parler de déclin du parlement sous la vème république ? »
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    Ainsi est définit le Parlement au sein de l’article 24 de la Constitution de 1958. Le Parlement n'apparaît qu'au troisième rang dans la Constitution, après le Président et le Gouvernement, et n'est plus, sous la Vème République, l'unique expression politique de la nation. De plus, la mise en place d’un parlementarisme rationalisé à partir de 1958 limite encore plus le pouvoir des Assemblées. La loi constitutionnelle de 2008 sous la directive de Nicolas Sarkozy revalorise cependant le rôle du Parlement. Dans quelle mesure peut-on parler d’un Parlement en déclin sous la Vème République ?….

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    droit écrit = loi (mais elle ne peut prévoir toute les difficultés, elle peut être incomplète ou obscure. La règle de droit peut émaner d'autres sources (jurisprudence ou doctrine) I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1.….

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  • Cote_d_Ivoire 1
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    4 TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT .............. 5 TITRE IV :DU PARLEMENT ...............................................................................................8 TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF....................................................................................................................... 10 TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ...................................... 12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL .............................................................. 13 TITRE VIII :….

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