La loi sur corruption au bénin

17994 mots 72 pages
REPUBLIQUE DU BENIN

Fraternité – Justice - Travail ----- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011

portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 août 2011,

Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 11-064 du 30 Septembre 2011 de la Cour Constitutionnelle,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

DE L’OBJET

Article 1er : La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

CHAPITRE II

DES DEFINITIONS

Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :

- agent public : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ;

- toute personne qui détient un mandat électif municipal ou communal et élue maire, qu’elle soit rémunérée ou non ;

- toute personne qui exerce une fonction publique ou investie d’une mission de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois ;

- les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée ;

- toute autre personne définie comme tel dans le droit positif béninois.

• Agir sans droit est :

- le fait d’agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi ou d’un

en relation

  • Point de vue sur la loi sur la corruption au bénin
    2108 mots | 9 pages
  • La corruption
    3939 mots | 16 pages
  • Corruption au benin
    67148 mots | 269 pages
  • Education civi
    19821 mots | 80 pages
  • Important pib
    7512 mots | 31 pages
  • Protocole de recherche
    6680 mots | 27 pages
  • La démocratie au bénin
    13004 mots | 53 pages
  • Introduction
    2334 mots | 10 pages
  • Benin DSP 2012 2016
    19292 mots | 78 pages
  • Bonne gouvernance
    1614 mots | 7 pages