La loi sur l'immatriculation des immeubles

Pages: 46 (11443 mots) Publié le: 1 février 2011
Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913).
(Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeublessont faites exclusivement en langue arabe.)

Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier : De L'Objet Et De La Nature de L'Immatriculation Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre depropriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir en date du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), (lequel a été abrogé et remplacé par le Dahir portant loi n° 1-74-338 du15 juillet 1974- 24 joumada II 1394) Article 4 : En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée à l'article précèdent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir. Article 5 : L'adjonction d'assesseurs musulmans au tribunalde première instance ou à la cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent. Article 6 (Modifié par le D. 25 août 1954 - 25 hija 1373) : L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition a été déposée, elle ne peut plusêtre retirée. Article 7 : L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux, ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics. Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière.

Chapitre II : De La Procédure D'Immatriculation Section I : Du Conservateur De LaPropriété Foncière Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques.

Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles.

Section II : De La Réquisition Article10 (D. 10 mars 1921 - 29 joumada II 1339) : Peuvent seuls requérir l'immatriculation : 1° Le propriétaire ; 2° Le copropriétaire, sous réserve du droit de chef âa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l'exercice de ce droit ; 3° Les détenteurs des droits réels énumérés ci-aprè s : usufruit, usage et habitation, emphytéose, antichrèse ; 4° Lesdétenteurs d'un droit réel résultant d'un de s démembrements de propriété admis par le droit musulman ; 5° Les détenteurs de servitudes foncières ou d'hypo thèques, avec le consentement du propriétaire. Article 11 : Peut également requérir l'immatriculation le créancier hypothécaire, non payé à l'échéance, qui, en vertu du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisieimmobilière. Article 12 : Le tuteur ou le curateur d'un incapable a qualité pour requérir l'immatriculation au nom de son pupille, au cas où celui-ci est détenteur de droits qui lui permettraient de la requérir lui-même, s'il n'était pas incapable. Article 13 (Modifié par le D. 5 avril 1938 - 4 safar 1357) : Toute personne requérant l'immatriculation remet au conservateur de la propriété...
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