La loi
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L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et ParlementD’un point vue organique
La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ?
Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation importante avec la mise en place d’un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux- mêmes , la loi constitutionnel du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « gouvernement doit être responsable devant le parlement » En effet dans l’article 49 alinéa 1 « le premier ministre après délibération du conseil des ministres, engage devant l’assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » dans cette alinéa on se rend compte que le gouvernement prend les pleins pouvoirs et doit assumer une censure devant le parlement. Cependant l’alinéa 3 de l’article 49 va remettre en cause « la motion de censure » sous la V république. L’article 49 alinéa 3 dit «Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent » cette alinéa illustre bien le rapport de force qui existe entre le gouvernement et le parlement au cours du XX siècle . En effet le pouvoir exécutif cesse d’être subordonner au législative et doit pouvoir faire adopter ses propres lois nécessaire à sa politique . L'article lui permet d'une part de contraindre sa majorité si elle se montre réticente sur un texte, d'autre part