user icon

La loi

6731 mots 27 pages
Montre plus
PLAN

INTRODUCTION……………………………………………………………………3

Première PARTIE : LE STATUT DE LA LOI……………………………………4

CHAPITRE Premier : LE DOMAINE DE LA LOI………………………………4

SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4

SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5

SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6

- les lois organiques
- les lois de finance
- les lois ordinaires

CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7

SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7

PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7
PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

SECTION II : L’adoption de la loi………………………………………………10

PARAGRAPHE I : Le débat public………………………………………………10
PARAGRAPHE II : Le vote de la loi……………………………………………11

Deuxième PARTIE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA LOI…………………15

CHAPITRE premier : L’entrée en vigueur de la loi……………………………15

SECTION I : La promulgation de la loi…………………………………………15

SECTION II : La publication………………………………………………………16

CHAPITRE II : L’AUTORITE DE LA LOI……………………………………17

SECTION I : Le contrôle de constitutionnalité…………………………………17

PARAGRAPHE I : Contrôle politique et contrôle juridictionnel………………17
PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie
D’exception…………………………………………………………………………18

SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20

PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20
PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20

CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21

SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22

PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22
PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite ou implicite…………………………22

SECTION II : L’abrogation par désuétude………………………………………22

PARAGRAPHE I : Le cas de la loi impérative……………………………………22
PARAGRAPHE II : Le cas de la loi supplétive…………………….……………23

CONCLUSION……………………………………………………………………24

en relation

  • Terminale baccalauréat professionnel – dossier n°2 de pse - v3
    492 mots | 2 pages

    p. 8 6) Organisation et mise en place de la prévention au sein de l’entreprise…………………..… …… p. 9 7) Conclusion …………………………… ………………………………………………………… p. 10 8) Annexes ……………………………… ………………………………………………………… p. 11 1) Introduction Présenter brièvement votre période de formation en milieu professionnel : date, durée, votre place dans l’entreprise, justification du choix de votre étude… (/0.5 point) 2) Présentation de l’entreprise 2-1 Présenter l’entreprise où vous effectuez votre Période de Formation….

    montre plus
  • La lois lallemand
    507 mots | 3 pages

    Quel âge faut-il avoir pour pouvoir avorter? La loi belge relative à l’avortement n’évoque pas l’âge de la femme. Il n'y a donc pas de restriction pour les jeunes filles mineures d’âge. Les centres pratiquant l’IVG cherchent toujours à évaluer la maturité de la jeune fille au cours des différents entretiens.….

    montre plus
  • la loi
    384 mots | 2 pages

    Devoir MPS Problématique : Qu’est-ce qu’un cristal, comment s’organise-t-il ; comment se forme-t-il et dans quelles conditions ? Comment peut-on le modéliser ? Qu’est-ce qu’un cristal : Le cristal est une formation minérale, Les propriétés des cristaux s'expliquent par leur composition atomique et l'arrangement spatial des atomes.….

    montre plus
  • La loi evin
    637 mots | 3 pages

    au cinéma _Pas de parrainage du sport en faveur du tabac, (sauf dans quelques cas précis) ou de manifestations culturelles ne sont autorisés. Cependant la loi Evin ne cite pas internet parmi les supports de communication autorisés. La publicité n’est pas pour autant prohibée : elle est tolérée dans la presse pour adultes, sur les panneaux publicitaires et à la radio dans des conditions précises, lors d’événements spéciaux ou dans des endroits tels que les foires aux vins, les Musées du Vin, etc. Si cette publicité est partiellement autorisée, son contenu est contrôlé :….

    montre plus
  • La legislation
    860 mots | 4 pages

    alut tout le monde, le voici, le montage éditer en un jour avec certain clip qui trainait sur mon ordinateur. J'espère qu'il vous plaira :D SVP, Partager, aimer et commenter, ça ferait énormément plaisir :P Bon visionnage Song : 0:05 - 1:24 Parano | Inception 1:25 - 3:50 Break Fever - DJ Pablo 4:00 - 5:11 Mission Impossible 4 31 "J'aime", 0 "Je n'aime pas" Commentaires de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo ( MisterBacKSiDe )….

    montre plus
  • Hors la loi
    426 mots | 2 pages

    Selon le common law britannique, un hors-la-loi est une personne qui a défié les lois du royaume, tel qu'ignorer un ordre de la cour ou s'enfuir au lieu de défendre sa cause devant la cour lorsqu'accusé. Dans les premiers temps du système judiciaire britannique, une personne était qualifiée de hors-la-loi lorsqu'elle perpétrait un homicide et ne pouvait verser une compensation juste, appelé aujourd'hui le prix du sang. Ce terme existait également dans les systèmes judiciaires de l'époque, tels celui de l'ancienne Norvège et l'Islande. Être déclaré hors-la-loi équivalait à une mort civile.….

    montre plus
  • La loie
    688 mots | 3 pages

    Le brouillard se dissipe peu à peu dans la Loi de Finances pressentie pour l’année 2012. Le ministre de l’Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar, a laissé entrevoir, dans une note de “cadrage”, l'esprit des principales directives léguées au prochain gouvernement -qui pourra toutefois procéder à des modifications par voie d'une loi de Finances rectificative-. En résumé, c’est bien dans l’austérité que sera plongé le pays. Le ministre explique en effet qu’il sera….

    montre plus
  • Tpe la loi
    377 mots | 2 pages

    En effet ce sujet est très vaste et il y avait donc matière à faire une production très développé. De plus il s’agit d’un domaine dont tout une partie est méconnu. Ainsi lorsque l’on parle de la création d’une loi nous pensons surtout à la partie officielle, c’est-à-dire l’échange entre les deux chambres du parlement. Or nous étions surtout intéressé par les pouvoirs pouvant influencer cette procédure. De ce fait je jugeais cette partie passionnante non seulement par l’analyse d’un phénomène plus varié et plus vivant mais surtout par tout ce que nous pouvions apprendre de nos recherches à ce sujet.….

    montre plus
  • la loi
    268 mots | 2 pages

    La loi Cette loi fait suite à celle du 1er juillet 1901, qui présente le même double rôle : libérale pour créer les associations, répressive pour mettre hors la loi ceux qui allaient la refuser (les congrégations religieuses). La loi de séparation (le mot n’apparaît que dans le titre) balance fréquemment entre liberté et répression. Elle comporte 44 articles regroupés en six titres. Le premier annonce les principes : Article I. La République assure la liberté de conscience.….

    montre plus
  • travail d investigation
    3252 mots | 14 pages

    7 La préparation de l’enquête :……………………………………………………… 9 La réalisation de l’enquête……………………………………………………...….9 La présentation des résultats bruts …………………………………………… .11 Conclusion……………………………………………………………………………16 Annexe………………………………………………………………………………17-23 Introduction :….

    montre plus
  • La loi
    568 mots | 3 pages

    L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation importante avec la mise en place d’un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux- mêmes , la loi constitutionnel du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « gouvernement doit être responsable devant le parlement » En effet dans l’article 49 alinéa 1 « le premier ministre après délibération du conseil des ministres, engage devant l’assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » dans cette alinéa on se rend compte que le gouvernement prend les pleins pouvoirs et doit assumer une censure devant le parlement.….

    montre plus
  • La loi
    366 mots | 2 pages

    Par un jeu patient d'intrigues souterraines et d'alliances successives avec les diverses factions du parti unique bolchevik, et en s'appuyant sur la toute-puissante police politique et sur la bureaucratisation croissante du régime, il imposa progressivement un pouvoir personnel absolu et transforma l'URSS en un régime de type totalitaire dont le culte obligatoire rendu à sa propre personne fut un des traits les plus marquants. Il fit nationaliser intégralement les terres, et industrialisa l'Union soviétique à marche forcée par des plans quinquennaux, au prix d'un lourd coût humain et social. Son long règne fut marqué par un régime de terreur et de délation paroxystique et par la mise à mort ou l'envoi aux camps de travail du Goulag de millions de personnes, notamment au cours de la collectivisation des campagnes et des Grandes Purges de 1937. Il pratiqua aussi bien des déplacements de population massifs, dont la déportation intégrale d'une quinzaine de minorités nationales, que la sédentarisation forcée non moins désastreuse de nomades d'Asie centrale. Il nia aussi l'existence des famines meurtrières de 1932-1933 (Holodomor) et de 1946-1947 après les avoir en partie provoquées par sa politique brutale.….

    montre plus
  • La loi
    6502 mots | 27 pages

    FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales.….

    montre plus
  • Fgffffffff
    2533 mots | 11 pages

    Adresse et plan détaillé 3- L’Entreprise…………………………………………………………………….. p : 5 a. Fiche d’identité b. Rôle de l’Entreprise 4- Structure hiérarchique…………………………………………………. P : 6 c.….

    montre plus
  • La loi
    576 mots | 3 pages

    I) Une loi donnant un sentiment d'injustice Nos démocraties sont gouvernées suivant le principe énoncé par Hobbes: "L'autorité - et non la vérité - fait la loi". C'est ainsi qu'en matière de justice, la légalité importe plus que la légitimité. La loi, par exemple, protège la propriété privée mais de cette façon garantit l'inégalité des richesses.….

    montre plus