La loi

Pages: 27 (6502 mots) Publié le: 7 octobre 2012
FICHE n° 3 – LA LOI




Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications)

Thèmes de réflexion :
L’office de la loi et des autres sources nationales.
Les atouts de la loi.
L’art législatif.

Documents :
1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS
2. Extraits de l’ouvrage collectif publié parl’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing Business de la Banque mondiale.
3. Extraits de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Exercices
Vous lirez les documents reproduits et répondrez aux questions posées en tête de chacun d’eux




Document 1.- Jean-Étienne-Marie PORTALIS ,Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801)

Dans ce texte – sans doute le plus célèbre de la littérature juridique française – Portalis met l’accent sur deux impératifs régissant tout mouvement législatif : la nécessaire stabilité de la loi et son indispensable évolution. Ces deux exigences paraissent antinomiques : comment Portalis parvient il à les concilier ?
Plus précisément :Il affirme que la loi être stable :
Pourquoi doit-elle être stable ? Quels sont les arguments avancés par Portalis ?
Quelles sont les sources d’inspiration (sur le plan philosophique et historique) qui, selon Portalis, assurent cette stabilité ?
Il affirme que le Droit ne doit pas être figé :
Pourquoi ?
Comment favoriser l’évolution sans méconnaître la stabilité ?
Plus précisément, quelleconception Portalis se fait-il de l’office de la loi ? Quels doivent être ses caractères principaux ?
Quelle conception se fait- il des rapports de la loi et des autres sources du droit ?


De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique etparticulière : si elles ne fondent pas le gouvernement, elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même. Elles atteignent chaque individu, elles se mêlent aux principales actions de sa vie, elles le suivent partout; elles sont souvent l’unique morale du peuple, et toujours elles font partie de sa liberté : enfin, elles consolentchaque citoyen des sacrifices que la loi politique lui commande pour la cité, en le protégeant, quand il le faut, dans sa personne et dans ses biens, comme s’il était, lui seul, la cité tout entière.

Mais quelle tâche que la rédaction d’une législation civile pour un grand peuple ! L’ouvrage serait au-dessus des forces humaines, s’il s’agissait de donner à ce peuple une institution absolumentnouvelle, et si, oubliant qu’il occupe le premier rang parmi les nations policées, on dédaignait de profiter de l’expérience du passé, et de cette tradition de bon sens, de règles et de maximes, qui est parvenue jusqu’à nous, et qui forme l’esprit des siècles.

Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moinsune autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer lesavantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même, qu’il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses qui ne sont susceptibles que d’une bonté...
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