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10625 mots 43 pages
Le texte de la LOLF Dernière mise à jour le 01/10/07
Loi organique relative aux lois de finances (version consolidée au 13 juillet 2005)
TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES
Article 1
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
L'exercice s'étend sur une année civile.
Ont le caractère de lois de finances :
1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
2° La loi de règlement ;
3° Les lois prévues à l'article 45.
TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ÉTAT.
Article 2
Les ressources et les charges de l'État comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.
Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.
Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires.
Article 3
Les ressources budgétaires de l'État comprennent :
1° Des impositions de toute nature ;
2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'État;
3° Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
4° Les revenus courants

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