La légalité administrative

3828 mots 16 pages

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif

Les sources de la légalité

Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit.
Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit

Arrêt « département de l’Hérault », conseil d'État, le 26 novembre 1976

Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi en première instance le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Par jugement en date du 22 octobre 1973, le tribunal administratif de Montpellier a d'une part condamné le département à régler la somme de 4500 francs aux époux Bories. D'autre part, il a rejeté l'appel en garantie et ordonné une expertise médicale ainsi que le sursis à statuer la demande de la CPAM.
C'est dans l'état du rendu de ce jugement que le département a déposé une requête devant le conseil d'État aux fins d'entendre annuler le jugement rendu.

Procédure : - décision émanant du conseil d'État - litiges concernant le contentieux de pleine juridiction

Pb juridique : quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la commune ? Sommes-nous en présence d'une faute lourde ?

Apport juridique : motivation du conseil d'État : la faute lourde est caractérisée en ce que le maire détient la police des routes départementales à l'intérêt des agglomérations. Que la carence du maire à prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation est susceptible dans le cas de faute

en relation

Traduction et résumé de ''el almohadon de plumas"
572 mots | 3 pages

“El Almohadón de plumas” Resumen “El almohadón de plumas” narración escrita por el mayor cuentista latinoamericano, Horacio Quiroga, narra la historia de Alicia una mujer rubia, angelical y tímida, quien recientemente se había casado, sin embargo no se sentía feliz. Su marido la amaba profundamente pero nunca lo demostraba. Alicia viva en una casa grande con sirvientas y todos los lujos que cualquier mujer podría desear, pero se sentía sola, falta de afecto y cariño por parte de su esposo. De repente a Alicia la ataca la enfermedad de la influenza, esto la llevo a estar días y días postrada en una cama.….

montre plus
Chimères d'en ville
570 mots | 3 pages

Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et, dans une certaine mesure, de la doctrine des auteurs, qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime. Droit civile, branche du droit qui comprend l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des personnes morales de droit privé. Droit pénal, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux et d’en désigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prévues par la loi. Droit administratif, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. Coutume, pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant.….

montre plus
droit administratif
2870 mots | 12 pages

GOuvernance Locale & Développement GOvernance & Local Development Structure administrative décentralisée au … Maroc GOLD Maghreb – PNUD – 61, Boulevard Bab Benat – BP 863 – 1035 Tunis – Tunisie La dé centralisation au Maroc exprime une valeur profonde de la sociologie locale du Pays. STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET DÉ C E N T R A L I S A T I O N Suite à la reforme de la constitution de 1996, les collectivité s locales du Royaume sont : ♦ La Région ; ♦ La Province/Préfecture ; ♦ Les Communes urbaines et rurales.….

montre plus
la hiérarchie des normes
719 mots | 3 pages

 LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE;  CE PRINCIPE NE LAISSE PAS DE PLACE A L’ARBITRAIRE;  IL IMPLIQUE LE RESPECT DE REGLES DE DROIT CONNUES A L’AVANCE;  IL IMPLIQUE EGALEMENT QU’UNE HIERARCHIE SOIT ETABLIE ENTRE LES DIVERSES NORMES JURIDIQUES  Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.  Ces normes sont hierarchisees. Au sommet e la pyramide se trouve la Constitution LA CONSTITUTION….

montre plus
Fiche de droit administratif
3747 mots | 15 pages

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement.….

montre plus
FICHE Histoire Du Droit
15568 mots | 63 pages

et le fas (règle d’origine divine). Le droit romain ancien plonge ses racines dans le sacré mais le droit devient vite une source autonome. Le jus se compose d’un ensemble de formules que l’on prononce et qui engage dès lors….

montre plus
La loi en droit administratif
1208 mots | 5 pages

La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique).….

montre plus
droit administratif
745 mots | 3 pages

Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national).….

montre plus
Jurisprudence de droit administratif
1057 mots | 5 pages

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa….

montre plus
Juge administratif et hierarchie des normes
1284 mots | 6 pages

A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

montre plus
droit administratif
2768 mots | 12 pages

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1)….

montre plus
Droit administratif
4448 mots | 18 pages

Droit Administratif Approfondi : 12/10/02 Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou exclusifs n’édictent ni ne maintiennent….

montre plus
droit administratif
53718 mots | 215 pages

DROIT CIVIL S1 Droit commun des obligations, objet du cours de cette année. Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion d’obligation. 1.….

montre plus
droit administratif
1630 mots | 7 pages

Colin Powell, le secrétaire d'Etat, a construit contre Al-Qaida et les talibans la coalition la plus large possible, comprenant un grand nombre de pays musulmans, et notamment le Pakistan et l'Iran. Mais une fois le succès militaire acquis en Afghanistan, une fois que l'exécutif américain a repris confiance, cette "nouvelle" diplomatie a furieusement commencé à ressembler à l'ancienne. Redevenue conquérante, l'Amérique a décidé de mettre en pratique la "doctrine Bush", comme l'appelle la Maison Blanche. Elle a été réaffirmée avec force en novembre devant l'Assemblée générale des Nations unies. "….

montre plus
Monpeurt
290 mots | 2 pages

Imprimé par Tous droits réservés 21/02/2014 10:35 Grands arrêts - Les grands arrêts de la jurisprudence administrati 10 sur 10….

montre plus