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La législation française sur les ogm

760 mots 4 pages
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LES OGM EN FRANCE

LA LEGISLATION

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LES COMISSIONS
• 1986 : CGB Risques pour santé publique et environnement de la dissémination. • 1989 : CGG Dangers et risques, quelque soit l’utilisation. • 1998 : Comité de Biovigilance notion de « surveillance biologique du territoire ». • 1999 : AFSSA Risques sanitaires et nutritionnels des aliments. • Juillet à Octobre 2007 : « Grenelle Environnement » Haute Autorité unique; consensus sur chaque OGM.
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DIRECTIVES ET DECRETS
• 2001 : Directive 2001/18/CE : Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. • 2007 : Décret 2007-358 : Transposition de la directive européenne. • Reprise dans Droit National, Code de l’Environnement, autres décrets. • 2005 : Charte de l’Environnement Principe de Précaution • N.B. : Information du public pour toute autorisation; depuis 2003, consultation du public (www.ogm.gouv.fr) pour les essais en champ.
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LE PRINCIPE DE PRECAUTION
• Scientifiques compétents : évaluation du risque Avis • Pouvoirs publiques  gestion du risque : - Autorisation ou non de certaines cultures de plantes GM - Suivi et contrôle de ces cultures

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LE PRINCIPE DE PRECAUTION

« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du Principe de Précaution, et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

5

procédure d’autorisation commune à l’alimentation humaine et animale

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procédure d’autorisation pour des OGM non destinés à l’alimentation humaine ou animale

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LES OGM EN FRANCE

LES ESSAIS EN CHAMPS

8

AUTORISATION D’ESSAIS EN CHAMPS
Les décisions concernant les expérimentations de plantes génétiquement modifiées au champ sont prises par le Ministre

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