COMMENTAIRE D’ARRÊT

En vertu de l’article 310-3 du Code civil la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état, c’est ce que nous rappelle ici la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissance le 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres de l’état civil. Qu’un arrêt rendu le 18 juin 1999 a prononcé le divorce des époux et a fixé une contributive au mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000 Mr Y intente une action en justice à l’encontre de son ex-épouse en contestation de paternité de leur enfant sur le fondement de l’article 322 du Code.civ.
La cour d’appel de Besançon le 22 novembre 2001 a débouté Mr Y en sa demande et ce dernier s’est donc pourvut en cassation en première chambre civile afin de contester l’arrêt rendu. Pour présenter sa requête Mr Y s’est fondée selon le moyen qu’en matière de filiation , l’expertise est de droit et qu’en refusant d’ordonner l’expertise sanguine sollicité par ce dernier , la Cour d’appel a omis les dispositions de l’article 322 du Code.civ.
La question qui relève de cet arrêt est la suivante : La légitimité d’un enfant née lors de l’union matrimoniale peut-elle être contesté ou être remise en cause ?
La Cour d’appel à rejeter le demande formulé par Mr Y sur le fondement que l’enfant bénéficie se sa légitimité depuis sa naissance et qu’elle n’a jamais été contesté auparavant c'est-à-dire pendant l’union ou pendant l’instance en divorce. De plus aucuns éléments susceptible n’a été relevé afin de remettre en cause la possession d’état de l’enfant légitime qui est bien conforme au titre de naissance. L’action en contestation est donc jugé irrecevable, la Cour d’appel rejette le pourvoi
La problématique de l’arrêt va reposer principalement sur deux