La médiation bancaire

5958 mots 24 pages
I. Charte relative au dispositif de médiation des Sociétés de financement
A-Principes généraux :
B- Dispositif de la médiation
C- Saisine du Médiateur
D- Procédure d’instruction des litiges
E-Proposition du médiateur

II. Définition de la médiation bancaire :
III. Avantage de la médiation bancaire
IV. La désignation du médiateur bancaire
V. Le guide de fonctionnement
VI. L’indépendance du médiateur bancaire
VII. La mise en place de la médiation bancaire
VIII. Le rôle du médiateur bancaire
IX. La médiation bancaire est gratuite
X. Statistiques et dossiers de réclamation traités
XI. La durée du traitement
XII. Champ de compétences du médiateur
XIII. Procédures
XIV. Expériences et bilan d’une année d’activité de la médiation bancaire au Maroc 31/12/2010.

I- Charte relative au dispositif de médiation

Considérant l’engagement des sociétés de financement d’améliorer leurs relations avec leur clientèle ;
Considérant le fait que les différends entre les sociétés de financement et leurs clients peuvent trouver leur solution à travers l’instauration d’une procédure conventionnelle non contentieuse, permettant aux parties, notamment, de réduire le coût et la durée du règlement des litiges ;
Considérant les dispositions de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, promulguée par dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 ; Considérant les recommandations formulées par Bank Al-Maghreb et entérinées par l’Association professionnelle des sociétés de Financement pour mettre en place un dispositif de médiation bancaire ;
Les sociétés de financement conviennent et arrêtent ce qui suit :

A. Principes généraux : Article premier
Il est institué un dispositif de médiation des sociétés de financement (ci-après le dispositif de médiation) visant le règlement à l’amiable des litiges qui surviennent entre ces sociétés et leurs clients dans le cadre de leurs relations d’affaires.

Article 2

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