La médiation bancaire

Pages: 24 (5958 mots) Publié le: 31 juillet 2011
I. Charte relative au dispositif de médiation des Sociétés de financement
A-Principes généraux :
B- Dispositif de la médiation
C- Saisine du Médiateur
D- Procédure d’instruction des litiges
E-Proposition du médiateur

II. Définition de la médiation bancaire :
III. Avantage de la médiation bancaire
IV. La désignation du médiateur bancaire
V. Le guide de fonctionnement
VI.L’indépendance du médiateur bancaire
VII. La mise en place de la médiation bancaire
VIII. Le rôle du médiateur bancaire
IX. La médiation bancaire est gratuite
X. Statistiques et dossiers de réclamation traités
XI. La durée du traitement
XII. Champ de compétences du médiateur
XIII. Procédures
XIV. Expériences et bilan d’une année d’activité de la médiation bancaire au Maroc 31/12/2010.


I-Charte relative au dispositif de médiation

Considérant l’engagement des sociétés de financement d’améliorer leurs relations avec leur clientèle ;
Considérant le fait que les différends entre les sociétés de financement et leurs clients peuvent trouver leur solution à travers l’instauration d’une procédure conventionnelle non contentieuse, permettant aux parties, notamment, de réduire le coût etla durée du règlement des litiges ;
Considérant les dispositions de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, promulguée par dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 ; Considérant les recommandations formulées par Bank Al-Maghreb et entérinées par l’Association professionnelle des sociétés de Financement pour mettre en place un dispositif demédiation bancaire ;
Les sociétés de financement conviennent et arrêtent ce qui suit :

A. Principes généraux :

Article premier
Il est institué un dispositif de médiation des sociétés de financement (ci-après le dispositif de médiation) visant le règlement à l’amiable des litiges qui surviennent entre ces sociétés et leurs clients dans le cadre de leurs relations d’affaires.

Article 2
Ledispositif de médiation est instauré sans préjudice du droit des parties de recourir aux juridictions de droit commun ou à des procédures arbitrales.

Article 3
Le recours au dispositif de médiation est volontaire et à titre gracieux.

B- Dispositif de la médiation

Article 4
Le dispositif de médiation bancaire se compose d’un Comité de la médiation bancaire et d’un médiateur spécifique auxSociétés de Financement, ci-après le médiateur, dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées ci-après.

Article 5
Le Comité de la médiation bancaire est composé de onze membres :
- un représentant de Bank al-maghrib ;
- cinq membres indépendants de la profession bancaire et ayant des compétences en matière bancaire ;
- trois membres appartenant à la communautébancaire ;
- deux représentants de l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement
Les représentants de l’APSF sont désignés par l’APSF après avis de Bank Al-Maghrib.
Les membres du Comité procèdent à l’élection d’un président choisi parmi eux pour deux années renouvelables.

Article 6
Le Comité de la médiation bancaire a pour principales missions l’organisation du dispositif de lamédiation, l’élaboration d’un Code de déontologie, l’adoption du règlement intérieur régissant l’institution et le contrôle du médiateur dont il fixe les modalités d’exercice de l’activité.
Il veille sur l’indépendance du médiateur.
Le comité ne peut exercer d’influence sur les décisions prises par le médiateur.
Toutefois, il peut formuler des recommandations en vue d’une bonne marche et d’une plusgrande efficacité du dispositif de médiation.

Article 7
Le Comité de la médiation bancaire se réunit une fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 8
Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
Le secrétariat élabore le...
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