la méthode de codification à droit constant

12782 mots 52 pages
Yves-Louis Sage La loi du 16 dcembre 1999 a autoris le gouvernement franais codifier par voie dordonnance dans un grand nombre de matires. Ainsi, lordonnance n2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que lon a appel le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la rforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999. Ces principes qui sont galement applicables en Polynsie franaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spcialit lgislative. Le mouvement de rforme des codes et plus gnralement la volont de continuer et promouvoir le processus de codification nest gure nouveau dans le droit franais, mais il ne sest toutefois rellement amorc quau lendemain de la seconde guerre mondiale. Pour ce faire, on devait mettre en place un certain nombre de commissions dont la Commission Suprieure de Codification. Toutefois en dpit du travail ralis par ces commissions au cours de ces quarante dernires annes, en droit commercial notamment o elles furent lorigine de la rforme du droit des socits puis de celle des procdures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans quil y ait lieu de trop sy attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa gnralit, une partie de la doctrine avait ds 1982 attir lattention sur un processus qualifi en son temps de processus de dcodification. Ce phnomne tait du un miettement quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son htrognit. Lhonntet commande de faire cependant observer quil sagissait l dun mouvement aux origines

en relation

  • Dissertation sur la codification
    896 mots | 4 pages
  • Promulgation du code de la famille le 3 février
    1019 mots | 5 pages
  • Commentaire article 1342 avant projet catala
    2860 mots | 12 pages
  • Cours d'intro générale au droit chapitre 1
    5682 mots | 23 pages
  • Le droit des affaires de prête-t-il à une codification ?
    2751 mots | 12 pages
  • La codification constitue-t-elle un rêve?
    1447 mots | 6 pages
  • Histoire des sources du droit
    19676 mots | 79 pages
  • Le rayonnement du code civil : flux et reflux
    1864 mots | 8 pages
  • la codification du droit
    1173 mots | 5 pages
  • Cambaceres
    1597 mots | 7 pages
  • Codification
    427 mots | 2 pages
  • Les objectifs de la codification
    1212 mots | 5 pages
  • Destin du code civil
    1021 mots | 5 pages
  • la codification des lois
    1537 mots | 7 pages
  • Discours préliminaire de portalis, plan de commentaire
    847 mots | 4 pages