La mise en œuvre de la révision constitutionnelle

Pages: 12 (2782 mots) Publié le: 20 novembre 2010
La mise en œuvre de la révision constitutionnelle

[pic][pic]

« C’est pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde ou nous sommes qu’a été établi le projet de Constitution » 

Par révision constitutionnelle, on entend le processus qui consiste à changer compléter ou supprimer les dispositions d’un texte constitutionnel actuel. Ce processus peut être à l’initiative duPrésident de la République ou du Parlement. Dans ce domaine le bicamérisme est égalitaire, les deux assemblées disposent de pouvoirs semblables ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soient votés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
La procédure est très solennelle, le texte est définitivement adopté soit par un référendum soit par un vote à lamajorité spécifique des trois cinquième des suffrages exprimés par les deux chambres du Parlement. Dans les premières années de la Vème République l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés a fait l’objet de recours comme en 1962 par De Gaulle pour l’élection au suffrage universel direct du président de la République.Toutes les révisions qui suivirent se sont réalisées selon l’application de l’article 89 comme en 2000 ou Jacques Chirac a réduit la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans.
Si la Constitution est la norme juridique suprême qui régit nos institutions, on exposera les procédures de révision prévues selon les articles 89 et 11 de la Constitution ainsi les problématiques qu’elles peuventsoulever en terme d’application et de contrôle, nous aborderons ensuite les différentes révisions de l’histoire de la Vème République ainsi que les comités de réflexion sur la constitution comme celle de Balladur en 2007 nous finirons ensuite sur un point de vue général concernant le rythme des recours ainsi que les avantages ou les inconvénients que peuvent poser les révisons répétées de laConstitution…

I / La procédure de révision selon les articles 89 et 11 de la Constitution

- La révision de la Constitution selon l’article 89

L’initiative de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examinée dans les conditions de délaifixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en de termes identiques. Le bicamérisme est donc égalitaire pour les projets de révision de la Constitution, le Sénat dispose des mêmes termes que l’Assemblée Nationale.
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque lePrésident de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité exceptionnelle soit trois cinquième des suffrages exprimés.
La procédure de révision se fait donc de manière très solennelle.
L’initiative est partagée entre l’exécutif plus précisément le président de la République sur propositiondu Premier ministre, l’initiative prend donc la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui est adopté en conseil des ministres et le législatif qui appartient aux membres du Parlement.

← Dans les deux cas la résolution fait l’objet d’un vote par l’Assemblée nationale et le Sénat, il n’y a aucun moyen d’écarter le Sénat comme il est possible en matière législative, le bicamérisme estégalitaire pour les projets de révision.

← L’adoption définitive peut se faire selon deux procédures
1/ le recours au référendum (option majeure ou la voie populaire)
2/ le recours au Congrès, réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat avec une majorité spécifique ( celle des trois cinquième)

Le référendum est obligatoire seulement quand le texte de la révision...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Mise en oeuvre
  • mise en oeuvre
  • mise en oeuvre
  • Mise en œuvre
  • Mise en oeuvre
  • Les revisions constitutionnels
  • Les révisions constitutionnelles
  • La revision constitutionnelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !