La mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite

Pages: 3 (587 mots) Publié le: 23 mars 2011
La mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite

La loi du 21 août 2003 de réforme des retraites, comporte d’importantes mesures relatives au droit à l’informationindividuelle des assurés. Ce droit doit permettre aux salariés de disposer d’une information fiable et complète, grâce à la mise en commun par l’ensemble des régimes ( base, complémentaire, privé, public) desdonnées concernant sa retraite. Pour centraliser l’information, un groupement d’intérêt public (GIP) a été mis en place au cours du premier semestre 2004, afin de coordonner tous les régimes de baseet complémentaires obligatoires de retraite, ainsi que les services de l’Etat en charge de la liquidation des pensions des fonctionnaires. 

Fin juin 2006 deux décrets[1] sont parus pour fixer lesmodalités de mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite. Ces deux textes précisent ainsi, le calendrier de réalisation progressive de l’objectif d’informer l’ensemble desassurés ainsi que la fréquence de l’information et sa teneur.

I – Le relevé de situation individuelle[2]

Le droit à l’information va permettre aux assurés de recevoir un relevé de situationindividuelle qui indiquera l’ensemble des régimes dans lesquels il s’est constitué des droits à retraite, en précisant la date de début et le cas échéant de fin d’affiliation. Ce relevé indique également- les éléments de rémunération pris en compte ou susceptible de l’être pour la détermination du droit à pension.
- La durée d’assurance ou le nombre de point
- Les données afférentes à despériodes ou événement non susceptibles d’être rattachés à une année donnée et/ou susceptible d’impacter le montant de la pension ou l’âge de liquidation.

Il existe deux modes de délivrance durelevé soit :

- A compter de 2010, chaque organisme ou service d’un régime établit un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l’âge de 35, 40, 45 ou 50 ans, dans le respect...
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