CHAPITRE 10 LA MISE EN ŒUVRE ET LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE

Compétences : Vérifier si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies en matière civile (fait générateur, dommage, lien de causalité) et en matière pénale (élément légal, matériel, moral).
En dégager les conséquences (réparation, sanction)

Pour obtenir réparation la victime d’un dommage doit intenter une action en justice et mettre en œuvre la responsabilité civile (délictuelle, quasidélictuelle ou contractuelle) ou la responsabilité pénale.

I : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE
A – Les conditions de la responsabilité civile
1) Le fait générateur cad l’évènement à l’origine du dommage.
En matière délictuelle le fait générateur peut être : - la faute : - élément matériel : on distingue la faute par commission (action répréhensible) et la faute par omission (faute par abstention). - élément moral : on distingue la faute intentionnelle (délit – responsabilité délictuelle) et la faute non intentionnelle constituée par l’imprudence ou négligence (responsabilité quasi délictuelle) ; - le risque (responsabilité sans faute) de celui qui fait encourir un danger à autrui dont il retire un profit(ex : l’employeur) est responsable du dommage causé même en l’absence de faute.
En matière contractuelle le fait générateur est la non ou mauvaise exécution du contrat.
2) Le dommage (ou préjudice)
a) Les différents types de dommages : - dommage matériel : atteinte aux biens (ex : perte d’argent, immeuble endommagé) - dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique (blessure, handicap) - dommage moral : atteinte aux sentiments, à l’honneur, à l’affection (diffamation, préjudice esthétique)
b) Les caractères du dommage réparable. Le dommage doit être :
- certain : le dommage doit être réalisé ou futur mais dont la réalisation est certaine ; le dommage éventuel et hypothétique est exclu. La perte d’une chance est admise si sa