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La mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile

1704 mots 7 pages
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L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE

Exposez les modalités de mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ( hors personnes morales ) .

INTRODUCTION
Il n'est pas anodin que les premiers articles du code pénal soient consacrés à la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile. Connaître le fondement et le fonctionnement de ces deux actions, c'est assurer le bon fonctionnement du service judiciaire et la possibilité d'exercer pleinement les sanctions envers l'auteur.
Commettre une infraction, c'est porter atteinte à la société mais c'est aussi parfois porter atteinte à un particulier. Ces deux cas de figure peuvent se retrouver dans une même infraction.
C'est ainsi que deux actions peuvent naître, l'action publique, d'intérêt général, représente la société. L'action civile, elle, d'intérêt privé représente le droit du particulier à obtenir réparation du préjudice.
Faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social ou bien obtenir réparation en dommages et intérêts n'appartient pas à n'importe qui, au Ministère public et certaines administrations pour l'action publique, à la personne lésée pour l'action civile. Ces personnes sont les sujets actifs qui permettent l'exercice de l'action en question contre le sujet passif, l'auteur de l'infraction, le législateur pose des conditions d'exercice strictes qu'il appartient à l'enquêteur de connaître. Sans événements perturbateurs, la clôture intervient dans un cas ou dans l'autre après jugement et épuisement des voies de recours. Certains événements, appelés « causes d'extinction » viennent mettre fin prématurément à l'action publique ou civile engagée. Ces causes d'extinctions sont différentes selon l'action menée.
Même si ces deux actions peuvent être menées simultanément devant la juridiction pénale, il convient tout d'abord d'étudier l'Action Publique puisque ses modalités de mise en mouvement, ses

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