La mise en oeuvre du contradictoire au sein des juridictions administratives

Pages: 10 (2314 mots) Publié le: 3 août 2013
Procédure administrative et contentieuse *** Correction
*** Sujet : « La mise en œuvre du contradictoire au sein des juridictions administratives »

Proposition de correction Introduction : Le Conseil d’État impose le contradictoire absolument à toutes les juridictions administratives sans exception, que les textes le prévoient ou non. La valeur du principe du contradictoire a été longtempsincertaine. La jurisprudence l’a d’abord imposé de façon prétorienne, en décidant que toute juridiction disciplinaire était tenue d’entendre l’intéressé avant de se prononcer sur son cas. L’exigence d’une procédure contradictoire était alors présentée comme découlant du principe plus général du respect des droits de la défense (CE, 20 juin 1913, Téry). Puis cette jurisprudence a été rendueapplicable à toutes les juridictions administratives, même si elles n’avaient pas un caractère disciplinaire. Et c’est ainsi qu’on est arrivé à la formule définitive qui figure dans l’arrêt de section du Conseil d’État du 12 mai 1961, Société La Huta, qui se fonde sur « le principe général applicable à toutes les juridictions administratives d’après lequel la procédure doit revêtir un caractèrecontradictoire ». Concrètement, le principe du contradictoire garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge d’être informée des arguments présentés, de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d’être mise à même de présenter ses propres observations. Puis à cette règle ainsi dégagée, la jurisprudence est encore intervenue pour en faire un principe général du droit, de valeurlégislative, qui s’impose même en cas de disposition réglementaire contraire et que seule une disposition législative formelle peut tenir en échec (CE, 16 janvier 1976, Gate). Pour être ancien, le principe du contradictoire n’en est pas moins soumis à de profondes mutations, notamment sous la pression de la jurisprudence de la CEDH. Dès lors, sa mise en œuvre, loin d’installer la juridictionadministrative dans l’immobilisme, pousse cette dernière à se moderniser en prenant en compte les attentes nouvelles des justiciables. Une telle évolution n’est cependant pas neutre du point de vue de l’efficacité de la juridiction administrative. En effet, le principe du contradictoire qui impose le débat devant la juridiction impose également que ce débat se déroule sereinement, à un rythme quis’accommode parfois mal des contraintes du justiciable. La tentation est alors forte d’accélérer le pas, au risque de remettre en cause l’effectivité du contradictoire. A l’évidence, la procédure administrative contentieuse n’a pas encore trouvé l’équilibre parfait, la conciliation idéale entre les différentes attentes et contraintes qui pèsent sur le procès administratif.

Si dans de nombreuxdomaines il a été opportun de renforcer la portée du principe du contradictoire (I), il s’avère difficile d’en préserver l’importance en toutes circonstances (II)

I – Le renforcement récent du contradictoire au sein des juridictions administratives A – Les manifestations traditionnelles du contradictoire dans le cadre de l’instruction Obligation d’informer les parties de l’existence d’une procédurecontentieuse les concernant. Cette information se fait en principe par une communication de la requête. Aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance (CE, Ass., 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne) Le principe du contradictoire implique aussi pour les parties le droitd’informer, c’est alors leur droit à « faire savoir », donc à répondre aux observations de leurs adversaires, avec la garantie de disposer à cet effet d’un délai raisonnable pour cette réplique (CE, Sect., 31 décembre 1976, Association des amis de l’île de Groix). Ce délai n’a pas de durée fixe et varie en fonction des circonstances de l’affaire, du contenu du dossier, de la complexité du litige....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La mise en oeuvre de la police administrative
  • Juridiction administrative
  • Les juridictions administratives
  • Juridiction administratives
  • Mise en oeuvre
  • mise en oeuvre
  • La juridiction administrative et le principe de neutralité
  • mise en oeuvre

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !