Procédure administrative et contentieuse *** Correction
*** Sujet : « La mise en œuvre du contradictoire au sein des juridictions administratives »

Proposition de correction Introduction : Le Conseil d’État impose le contradictoire absolument à toutes les juridictions administratives sans exception, que les textes le prévoient ou non. La valeur du principe du contradictoire a été longtemps incertaine. La jurisprudence l’a d’abord imposé de façon prétorienne, en décidant que toute juridiction disciplinaire était tenue d’entendre l’intéressé avant de se prononcer sur son cas. L’exigence d’une procédure contradictoire était alors présentée comme découlant du principe plus général du respect des droits de la défense (CE, 20 juin 1913, Téry). Puis cette jurisprudence a été rendue applicable à toutes les juridictions administratives, même si elles n’avaient pas un caractère disciplinaire. Et c’est ainsi qu’on est arrivé à la formule définitive qui figure dans l’arrêt de section du Conseil d’État du 12 mai 1961, Société La Huta, qui se fonde sur « le principe général applicable à toutes les juridictions administratives d’après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire ». Concrètement, le principe du contradictoire garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge d’être informée des arguments présentés, de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d’être mise à même de présenter ses propres observations. Puis à cette règle ainsi dégagée, la jurisprudence est encore intervenue pour en faire un principe général du droit, de valeur législative, qui s’impose même en cas de disposition réglementaire contraire et que seule une disposition législative formelle peut tenir en échec (CE, 16 janvier 1976, Gate). Pour être ancien, le principe du contradictoire n’en est pas moins soumis à de profondes mutations, notamment sous la pression de la jurisprudence de la CEDH. Dès lors, sa mise en œuvre, loin d’installer la juridiction