La mitoyenneté

2228 mots 9 pages
La mitoyenneté

1) Définition : La mitoyenneté

La mitoyenneté est une copropriété entre deux voisins sur la clôture qui sépare leurs propriétés. Autrement dit, cette séparation leur appartient en totalité. Mais attention, pour qu'un mur soit mitoyen, il faut que les fonds séparés se touchent et appartiennent à des propriétaires différents.
La mitoyenneté est régie par les articles 653 du Code civil à article 670 du Code civil et s'applique à toutes les formes de clôtures séparatives : murs, barrières, haies, palissades, fossés, grillage...
Mais toute séparation n'est pas forcément mitoyenne. Tel est le cas, par exemple, si vous construisez, à l'extrême limite de votre propriété, un mur ou une clôture. Cette dernière est donc privative.
C'est pourquoi, il est important de déterminer de façon certaine si une séparation est mitoyenne ou non. Ne serait-ce que pour savoir si vous êtes tenu de participer aux frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction. Ou encore, pour savoir si vous avez le droit d'appuyer une construction contre le mur séparatif.
Il vous appartient donc de vérifier si cette séparation est sur votre terrain ou pas, ce qui déterminera vos droits.

2) Acquisition de la mitoyenneté
Cette acquisition peut se faire par convention ou par prescription acquisitive. En ce qui concerne les murs, cette acquisition peut avoir lieu également par volonté unilatérale d’un voisin. a) Acquisition par convention
Elle doit être établie par deux propriétaires voisins au sujet d’une clôture à construire à frais commun.
Il est possible également qu’un propriétaire, ayant établi une clôture privative, cède la mitoyenneté de celle-ci à son voisin. Dans ce cas, la convention doit spécifier les conditions de cette cession et notamment le prix à payer par le propriétaire acquérant cette mitoyenneté. b) Acquisition par prescription acquisitive
Si un propriétaire appuie des ouvrages contre la clôture privative de son voisin, il commet une usurpation,

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