user icon

La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'une décision contentieuse.

2085 mots 9 pages
Montre plus
La modulation dans le temps des effets de l'annulation.

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire de la situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : quand un acte est annulé pour excès de pouvoir, il était réputé n’avoir jamais existé, comme en témoigne par exemple l'arrêt du Conseil d'État Rodière du 26/12/1925. Ce principe du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du code civil, selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de règlement lui sont donc interdits. L'effet rétroactif de cette annulation peut avoir des conséquences dommageables, créant ainsi l'idée dans la doctrine que le pouvoir du juge n'est pas neutre mais est déjà créateur de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulation dans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision que pour l'avenir, ou bien de laisser du temps à l'administration avant d'appliquer sa décision à fin d'en limiter les conséquences néfastes. C'est dans son arrêt de principe AC! du 11 mai 2004 que la Conseil d'État se reconnaît un véritable pouvoir de modulation. Si le juge

en relation

  • Hystérie: cas de katharina
    8168 mots | 33 pages

    Sommaire I. Introduction……………………………………………………………………………. …..2 II. Bref historique de l’hystérie………………………………………………………………3 1. De l’antiquité à la moitié du 19éme siècle………………………………………...………3 a) Hippocrate ………………………………………………………………………..…….3 b) Soranus………………………………………………………………………………… 3 c) Galien…………………………………………………………………..………………..….

    montre plus
  • Projet catala-les sanction
    1910 mots | 8 pages

    - les articles 1338 à 1340 C.Civ. traitent de la confirmation. La place de ces derniers articles prête à discussion, car ils sont situés dans le chapitre traitant de la preuve des obligations. La section VI est principalement consacrée à l’étude de la nullité des actes juridiques. Elle introduit également des notions qui étaient comme telles absentes du code civil de 1804.….

    montre plus
  • Manuel d'epictète ch 5 à 53
    6942 mots | 28 pages

    Manuel d'ÉpictèteChapitres 1 à 53 I 1. Parmi les choses qui existent, certaines dépendent de nous, d'autres non. De nous, dépendent la pensée, l'impulsion, le désir, l'aversion, bref, tout ce en quoi c'est nous qui agissons; ne dépendent pas de nous le corps, l'argent, la réputation, les charges publiques, tout ce en quoi ce n'est pas nous qui agissons. 2.….

    montre plus
  • Le résultat du cr
    1790 mots | 8 pages

    Le juge devra alors constater le caractère mortifère de la substance administrée avant de déterminer les éléments constitutifs de l’infraction. Deuxièmement, il apparait judicieux de se questionner sur le comportement incriminé par le texte, puisque les éléments constitutifs de l’infraction paraissent être traités de façon particulière au regard du caractère formel de l’infraction. Aussi, il avait été proposé durant la réforme du Code pénal en 1992, de supprimer l’infraction d’empoisonnement. Ce souci était exprimé par la majorité politique de l’époque, néanmoins l’opposition a obtenu le maintien de la qualification spéciale d’empoisonnement. La circulaire du 14 mai 1993 indique que : « bien qu’elle ait été rénovée, la définition de l’infraction est, sur le fond, identique à celle de l’actuel article 301.….

    montre plus
  • Syndicats
    812 mots | 4 pages

    Par là, on lui montre qu'on a pensé « avec lui » et non pas « à lui ». Le mode le plus simple de la reformulation est la réponse-écho. On ne peut pas faire souvent le type de réponse-écho, car le sujet aurait son attention éveillée par une simple répétition, et en fin de compte ne verrait pas la trace d'un effort réel pour le comprendre.….

    montre plus
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages

    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

    montre plus
  • Arret 21 décembre 2007
    734 mots | 3 pages

    Cette situation peut amener à des confusions quant à l'application des ces diverses actions, il peut naître un trouble à savoir laquelle action va être la plus appropriée, trouble qui va jusqu'à s'étendre sur le pouvoir des juges à qui l'on reproche de ne pas appliquer la totalité de cette palette d'actions mise à la disposition de l'acheteur. M.X acquiert un véhicule d'occasion vendu par la société CARTELET automobiles contenant une garantie conventionnelle de 3 mois. Il s'avère que postérieurement à la vente, le véhicule présente des défauts qui vont devoir faire l'objet de maintes réparations. Par conséquent, M.X assigne donc une première fois le vendeur en réclamation du coût d'une remise en état du véhicule, réduction du prix de vente et dommages intérêts. Il invoque comme moyen la présence d'un vice caché.….

    montre plus
  • Ce, ass, 16 décembre 2005, syndicat national des huissiers de justice
    344 mots | 2 pages

    Procédure : Le syndicat national des huissiers de justice est débouté devant la cour administrative d’appel et saisit le CE afin d’obtenir l’abrogation de la disposition législative de 1945 qu’elle estime non seulement contraire à une disposition constitutionnelle, mais en plus postérieure à cette dernière. Problème de droit : Le CE peut-il explicitement juger de la constitutionnalité ou non d’une loi ?….

    montre plus
  • Code pénal de 1810
    498 mots | 2 pages

    Le principe de légalité criminelle réduit considérablement la part interprétative du juge, dont la fonction est désormais, dans la grande majorité des cas, purement distributive : à tel délit, telle peine prononcée : la qualification d’un acte laissée aux soins de juges professionnels devient une opération technique, voire mécanique : en témoigne cette page du code pénal militaire avec nomenclature alphabétique des délits et des peines requises En particulier, le juge ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour les infractions graves punies de mort ou des travaux forcés à….

    montre plus
  • Droit
    463 mots | 2 pages

    Les juges ont rappelé que le principe de l’exception aux règles de dévolution successorale et de partage établi par le code civil ne saurait être étendu à des documents qui ne concernent pas la famille, n’émanent pas de ses membres et ne leurs ont pas été adressés. Ainsi le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 25 novembre 1975 seulement en ce qui concerne l’exclusion du partage et l’attribution à titre de dépôt à Claude Napoléon de A… des douze….

    montre plus
  • Droit civil
    1437 mots | 6 pages

    L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

    montre plus
  • Dossier
    17791 mots | 72 pages

    puisse tout prévoir et tout régler. _ Le juge est là pour trancher les litiges et qu’il peut régler les litiges qui n’ont pas été réglé par le législateur. Ce discours est resté illustre = conception toujours présente dans le code civil et a servi à d’autres code = modèle de code qui mérite le respect. Une fois ce discours prononcé, il fut mis en discussions = très longue car le texte fut soumis à de nombreuses entités à l’avis des tribunaux (= tribunal de cassation).….

    montre plus
  • Les diaboliques de barbey d'aureevilly
    5555 mots | 23 pages

    Letras 54 (2013), ISSN 1409-424X; EISSN 2215-4094 91 Les Diaboliques de Barbey d’Aurevilly : Un éloge de la provocation. Regard sur la nouvelle Le bonheur dans le crime1 (Les Diaboliques, de Barbey d’Aurevilly: elogio de la provocación.….

    montre plus
  • Les limites de la jurisprudence
    432 mots | 2 pages

    En effet, le rôle de la codification reviendrait aux juges grâce à leurs arrêts, et non plus au législateur, ce qui provoquerait une forte inégalité des pouvoirs. Un droit de moins en moins démocratique et débordant d’influences individualistes apparaîtrait donc comme le fruit de ce « gouvernement des juges ». Par ailleurs, en Europe, seule l’Angleterre est basée sur un droit jurisprudentiel de Common Law, ce qui démontre qu’un tel système juridique ne serait pas adaptable à tous les Etats membres de l’Union Européenne qui diffèrent sur plusieurs points tels que leur histoire ou leurs traditions. De plus, une réticence par rapport à ce….

    montre plus
  • Dissertation le plein contentieux et l’excès de pouvoir et contentieux des contrats administratifs
    1061 mots | 5 pages

    Le juge examine la légalité à la date d’adoption de l’acte attaqué, peu importe si une réforme législative l’a rendu légale ultérieurement. On parle ici souvent d’un projet fait à un acte. Le REP ne peut aboutir qu’à l’annulation de l’acte jugé illégal. Autrement dit, le juge ne dispose pas de pouvoir d’injonction, ni de réformation.….

    montre plus