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La mondialisation aliène la souveraineté des nations

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INDICATIONS POUR REMPLIR LA DECLARATION
INDICATIONS GENERALES Remplir une fiche par établissement. Fournir le maximum de données, le plus précisément possible. Écrire de façon très lisible. Les précisions qui suivent portent sur les données signalées par un renvoi (i). C - DROIT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (1) Chiffre d'affaires hors taxes : Pour les établissements créés en cours d'année, indiquer le chiffre d'affaires prévisionnel de la date de début d'activité jusqu'à la fin de l'année. Pour les établissements déjà en activité, indiquer le chiffre d’affaires de l’année précédente. (2) Le taux appliqué au calcul du droit sur le chiffre d'affaires est à cocher selon le cas : - 0.5% pour le droit commun. - 0,7% pour les professions exemptées du droit sur la valeur locative. (3) Un minimum et un maximum de perception s'appliquent au droit sur le chiffre d'affaires : Le montant minimum de droit est de 300.000 francs. Le maximum de perception est fixé en fonction du montant du chiffre d'affaires ou recettes hors taxes, selon le tableau ci-contre. Ce maximum ne s'applique pas aux professions assujetties au droit sur le chiffres d'affaires au taux de 0,7%.

-

Chiffre d'affaires ou recettes hors taxes en francs inférieur de 200.000.000 à à 200.000.000 500.000.000

Maximum du droit sur le chiffre d'affaires en francs 350.000 700.000

de 500.000.001 à 1.000.000.000 1.300.000 D - DROIT SUR LA VALEUR LOCATIVE supérieur à 1.000.000.000 3.000.000 (4) Valeur locative des locaux et terrains : Remplir cette rubrique pour tout ou partie des locaux et terrains dont les valeurs locatives ne sont pas comprises dans le loyer. (5) Nature des locaux et terrains : classer chaque type de local dans la catégorie la mieux adaptée. Le taux appliqué aux locaux doit être coché selon le type d'établissement : Établissements industriels : appliquer le taux précisé selon le type de locaux (colonne de gauche). Commerçants et prestataires de services : appliquer uniformément le taux de 10%

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