La motivation des décisions administratives Les actes administratifs de l’administration demeurent extrêmement importants dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe. L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques.
On note que L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose le pouvoir de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être en mesure de mieux accepter les options retenues, les décisions prises.
Ainsi, on peut noter que La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation est précisément de savoir si l'auteur de la décision doit exprimer les motifs qui l'ont amené à la prendre.
Mais l'obligation de motiver n'a pas que des avantages. Elle soumet l'administration à des sujétions qui peuvent ralentir ou embarrasser le fonctionnement des services ; elle peut être à l'origine d'annulation de décisions dont la légalité interne est sans reproche ; elle est de nature à inciter les autorités administratives à s'abstenir de décider explicitement sur les demandes dont elle est saisi. * Quel est l’interêt de motiver les décision adminsitratives ? * quels sont les motifs ? et * Dans quel but ?
Il s’agira ici, d’étudier la question de la motivation en vertu de la loi 79-587 du 11 /07/79. Ainsi, nous verrons que la motivation s’avère obligatoire (I) et qu’elle ne présente pas que des avantages (II) .
I- Une obligation de motiver en vertu de la loi 79-587 du 11 Juillet 1979
.Le système a peu à peu évolué