La naissance de société

Pages: 4 (813 mots) Publié le: 13 novembre 2012
En dehors de la société unipersonnelle qui est créée par un acte unilatéral de l’associé unique la
création d’une société implique la conclusion d’un contrat.
L’article 1832 alinéa 2 du Code Civilconcerne le schéma traditionnel et majoritaire de la société
pluripersonnelle, puisqu’il dispose que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent
par un contrat d’affecterà une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les
bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ».
Nous allons voir dans un premier temps que le contratde société doit remplir des conditions générales
comme n’importe quel contrat puis nous analyserons les éléments spécifiques au contrat de société c'est-àdire
la mise en commun d’apport, la vocationau résultat d’exploitation dégagé et la participation aux pertes,
l’affectio societatis.
Section 1 Les conditions générales du contrat de société
Elles sont prévues par l’article 1108 du CodeCivil : cause, consentement, objet et capacité.
Paragraphe 1 : Le consentement des associés
A) Le consentement vicié des associés
L’absence de consentement est une hypothèse à écarter en ce quiconcerne le contrat de société. En
revanche, le consentement d’un associé peut avoir été vicié, l’erreur est rarement admise en la matière, le dol
peut être invoqué lorsque l’associé a été victime demanoeuvres frauduleuses qui l’ont amenées à apporter
son consentement ou simplement d’un silence mensonger (rétention d’information) qui l’aurait conduit à ne
pas s’associer.
Les cas de vices duconsentement restent assez rares dans le contrat de société, le consentement simulé est
plus fréquent.
B) Le consentement simulé
La simulation peut porter sur l’existence même du contrat on est alors enprésence d’un acte fictif, d’une
société fictive, on parle de société de façade ou de société écran car un seul personnage est maître de
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Droit des Groupements d’Affaires
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