La naissance du régime parlementaire sous les Chartes

Problématique : Comment la responsabilité politique des ministres s’est-elle installée sous les Chartes ?

Le contrôle de l’action gouvernementale par les Chambres et l’obligation de démission du Cabinet si celles-ci lui sont hostiles sont indispensables à l’installation d’une responsabilité politique du ministère. Sous les Chartes, la pratique a permis l’émergence de techniques de contrôle du Gouvernement (I), et, non sans difficultés, est apparue l’obligation de démission du Cabinet (II).

I) L’émergence empirique des techniques de contrôle de l’action gouvernementale

Sous les Chartes, le contrôle de l’action gouvernementale est né de la pratique. D’abord, les parlementaires ont instrumentalisé à cette fin des techniques constitutionnelles (A). Ensuite, la pratique politique a fait émerger des procédés spécifiques de contrôle (B).

A) L’instrumentalisation des techniques constitutionnelles

1) Les moyens directs :

- L’adresse. La Charte de 1814 en traite indirectement à l’article 19 (« Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d’indiquer ce qu’il leur paraît convenable que la loi contienne »). L’adresse est réglementée par la loi du 13 août 1814 sur les relations du roi avec les Chambres. L’adresse est une réponse au discours du trône, par lequel le roi ouvre la session parlementaire et fait le point sur la situation générale du royaume. A partir de 1821, elle devient un moyen, au début de chaque session, d’interpeller le gouvernement sur la politique générale qu’il mène. - Les débats sur les pétitions. L’article 53 de la Charte de 1814 (art. 45 de celle de 1830) consacre le droit de pétition (« Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la barre »). Ainsi, les