la nature de la clause de réserve de propriété
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DROIT CIVIL - Régime des obligationsFiche n°1 : « La nature de la clause de réserve de propriété » .
L’article 1583 du Code Civil dispose que : « […] la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » .
Si l’on en croit cet article du Code Civil , le transfert de propriété se ferait « solo consensu » dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur son prix , on en conclut que l’acheteur , c’est-à-dire le débiteur , devient propriétaire dès la conclusion du contrat , avant même d’avoir exécuté son obligation , à savoir , le paiement du prix .
On peut noter que cette solution n’est pas très protectrice pour le créancier qui perd son droit de propriété sur la chose alors qu’il n’a pas encore obtenu sa créance de la part du débiteur . Si le débiteur n’exécute pas son obligation , le créancier n’obtiendra pas sa créance d’une part , et d’autre part , il ne pourra pas récupérer la chose vendue puisque le débiteur en est devenu automatiquement propriétaire dès lors que la chose et le prix ont été fixés par les parties .
Notons que la clause de réserve de propriété peut être stipulée , par exemple , jusqu’à la réitération de la vente par acte authentique , ou encore jusqu’à la livraison du bien vendu , mais nous n’envisagerons ici uniquement la clause de réserve de propriété relative au paiement du prix .
Afin de remédier à ce manque de protection et de garantie vis-à-vis du créancier , une clause existe , on la nomme « clause de réserve de propriété » . Cette clause est une disposition contractuelle qui peut être insérée par les parties dans leur contrat , elle a pour effet de réserver la propriété du ou des biens , objet du contrat de vente , au vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur . En clair , vendeur et acheteur conviennent que le bien vendu restera la propriété du vendeur