Dissertation : La nature juridique du texte

Le chèque se définit comme un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à un établissement de crédit appelé le tiré de payer à vue une certaine somme à une troisième personne appelée le bénéficiaire. Il faut nécessairement pour que l’ordre soit exécuté que le tireur ait une créance sur le tiré qui puisse être payée au bénéficiaire. Le chèque donne naissance à un titre dont la particularité est d’être un titre bancaire obligatoirement tiré sur un établissement de crédit. En droit interne il y a certes eu la loi du 14 juin 1865 mais c’est le décret loi du 30 octobre 1935 qui a formé la base du droit du chèque. Ces dispositions ont été modifiées et introduites dans le code monétaire et financier aux articles L131 et suivants. Une loi du 22 octobre 1940 a promu l’utilisation du chèque pour restreindre les paiements en espèce et imposer un recours plus important aux comptes bancaires. Le chèque joue comme un substitut à la monnaie fiduciaire. Depuis lors la législation concernant le chèque n’a que peu évolué. Pourtant la nature juridique du chèque a donné et donne toujours lieu à des interrogations et des débats au sein de la jurisprudence et de la doctrine.

Quels sont donc les éléments fondamentaux qui déterminent la nature juridique du chèque et peuvent-ils être légitimement remis en cause par la jurisprudence et/ou la doctrine ?

Le chèque est avant tout un instrument de paiement et ce n’est pas le chèque de garantie qui va faire évoluer son statut vers un élément de crédit. La jurisprudence s’est d’ailleurs prononcée sur ce point (I). Le chèque est par ailleurs un titre bancaire c'est-à-dire qu’il est nécessairement lié à un compte bancaire. La doctrine s’est cependant interrogée sur le fait de savoir si le chèque ne pouvait pas être assimilé à un effet de commerce (II).

I/ Le chèque, instrument de paiement

En principe le paiement par chèque constitue un mode normal de paiement d’une