La non-discrimination à l'embauche

1003 mots 5 pages
MATINGO GRACE

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

ACCUEIL RELATION CLIENTS ET USAGERS

| DOSSIER ECONOMIE –DROIT |

OBJET D’ETUDE n°1 LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

OBJET D’ETUDE N°2 DROIT DE LA PREUVE ET INTERNET

SOMMAIRE

Fiche de validation page 3

Objet 1

FICHE DE VALIDATION DU DOSSIER

OBJET D’ETUDE n°1 : « La non-discrimination à l’embauche »

PARTIE : « »

I.INTRODUCTION

La discrimination est encore très présente dans notre pays (la HALDE a enregistrée 2.365 des plaintes en 2005 reparties de la manière suivante : 40% dû aux origines, 14% dû à l’état de santé (Handicap, mobilité réduite),plus de 50% dû à l’âge ,le sexe,…).

Je vais travailler sur la problématique suivante : pour préserver les intérêts des salariés la loi encadre de manière très stricte le principe de non –discrimination à l’embauche et à l’emploi.

Annonce du plan

1.PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

Définition :

La discrimination à l’embauche est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, (comme l’origine, le sexe, le handicap etc.,) doc 1

1 LOI DU 27 MAI 2008

Cette loi dit :
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Indirecte

2. Motifs de discrimination interdite

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