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La non-discrimination a l'embauche

510 mots 3 pages
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FICHE d’Analyse des documents et mobilisation des connaissances

Etude n° 1

Analyse de documents

Document n° 1 Titre : La protection contre les discriminations

Nature : Article Source : www.travail-solidarite.gouv.fr Date : Année 2010

Idées générales : Un cadre juridique des discriminations à l'embauche et à l'emploi : définition du principe, personnes concernées motifs de décrimination différences de traitement admins, recours et sanctions.

Document n° 2 Titre Condamnation d'un technicien pour discrimination à l'embauche

Nature Article Source Journal libération Toulouse Date 22/02/2010

Idées générales : L’arrêt de la cour d'appel de Toulouse décrit un cas de discrimination à l'embauche chez Airbus France : les faits les condamnation.

Connaissances à mobiliser pour l’Etude N° 1

” Expliquez le principe de non-discrimination à l’embauche :

Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, nationalité...) Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

” Précisez le cadre juridique de la protection contre les discriminations

Θ Loi du 27 mai 2008 :
Discrimination direct : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son age, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne la été ou ne l'aura été dans une situation

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    La non-discrimination à l’embauche A. Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. 1) Motifs de refus interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.….

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    Airbus condamné pour discrimination raciale à l'embauche L'avionneur européen aura recruté plus de 4 000 salariés dans le monde en 2012 dont 50% en France. Ici, l'usine de fabrication des Airbus à Blagnac, près de Toulouse, en avril 2011. | AFP/PASCAL PAVANI La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l'embauche à l'encontre d'un intérimaire d'origine algérienne dans une de ses usines toulousaines, a-t-on appris, lundi 2 janvier, auprès du Défenseur des droits. Une décision dont ce dernier "se félicite" dans un communiqué.….

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  • La non discrimination à l'embauche
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    La non discrimination à l’embauche Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché (articles L 1133-1 et L1133-2 du Code du Travail). La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Motifs de discrimination Les personnes ayant un bon cv et de bonne capacité ne peuvent être exclu de leur demande de travail a cause de: * l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, * l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée)….

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  • La non discrimination l embauche
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    L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnelles et non pas en fonction des critères personnels. Malgré l’adoption de plusieurs mesures, les discriminations en tous genres sur le marché de l’emploi demeurent tel que la discrimination raciale, sexuelle, d’âge... De nombreuses associations essayent de contenir, faire prendre en considération l’étendue du problème, de même que les pouvoirs publics, qui eux aussi luttent activement contre la discrimination. Dans cet objet d’étude, je vous présenterais les différentes peines pouvant être encourues lors d’un cas de discrimination. I. Analyse des documents Document 1 : Airbus condamné pour discrimination raciale à l’embauche Nature du texte : Article de presse/texte Date : 02.01.2012 Source : http://www.lemonde.fr Idées générales :….

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    645 mots | 3 pages

    Introduction Libre de recruter la personne de son choix, l’employeur a toutefois l’obligation de respecter le cadre réglementaire et le principe de non-discrimination à l’embauche. Les modalités de sélection et d’évaluation des salariés doivent s’établir dans le respect de la vie privée, sous peine de sanction. 1. La non-discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage, l’employeur doit se fonder sur des critères professionnels et non personnels. Les discriminations « directes » sont interdites, par exemple un employeur demande à ne recruter que des personnes de sexe masculin :….

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  • La non discrimination a l'embauche
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    LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE ‎ 24/‎09/‎2012 Définition : Une discrimination à l'embauche est une discrimination[->0] évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Introduction L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. On évoque une discrimination à l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente en fonction de leur origine, leur sexe, ou de leur patronyme.….

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    Activité 1 : Massage des mains (huile essentiels) Mr.G est un monsieur qui aime bien se faire masser car lors de mon stage j'ai observer qu'il réclamé souvent des massages de mains à son entourage et l'auxiliaire de vie. J'ai demandé l'accord a ma tutrice pour un massage des mains Un jour à mon arrivée a son domicile je les vu dans son fauteuil au salon et j'ai eut l'idée de lui proposer s'il voulait bien qu’aujourd’hui ce soit moi qu'il lui fasse un massage il ma répondu oui avec grand plaisir. Mr.G installer dans son fauteuil je suis aller chercher le matériel dans la salle de main qui se trouve prés de la chambre a Mr.G. Il était 14h30 lorsque j'ai commencer le massage.….

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    Le fait d'être enceinte ne peut justifier un refus d'embaucher. En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Haut Recours Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.….

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    L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la notion de discrimination à l’embauche. La discrimination peut se définir comme étant une pratique d’exclusion, d’inégalité envers autrui face à certains aspects lui étant propres. Parler de non-discrimination reviendrait donc à dire qu’au sein de l’organisme prône une certaine égalité voire une fraternité et qu’il n’existe pas de différences entre les individus. L’embauche constitue une recherche, une quête d’un emploi auquel nous souhaitons prétendre.….

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  • La non-discrimination à l'embauche
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    SOMMAIRE 1. Principe de non-discrimination à l’embauche 2. Définition de la discrimination à l’embauche 3. Différences de traitement tolérées 4. Sanctions et recours 5.….

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    La discrimination à l'embauche : Les Recours possibles En cas de discrimination à l'embauche, l'employeur personne physique risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime de discrimination. Qu'est-ce que la loi prévoit en cas de discrimination ? Quels sont les autres recours possibles ?….

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    Les mesures prises par un employeur au sein de son entreprise doivent répondre à des principes strictement professionnels dans lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Le Code du travail est très clair en la matière. Un salarié ne peut en aucun cas faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'un licenciement à cause de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques, de sa situation familiale, de sa santé, de ses convictions religieuses... La discrimination au travail est aussi interdite lors des phases de recrutement d'un candidat et s'échelonne tout au long du contrat de travail. Elle est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000….

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  • la non discrimination a l'embauche
    345 mots | 2 pages

    FICHE METHODOLOGIQUE 1) Choix du thème (après le cours) choix personnel de l'apprenant 2) La recherche d'informations Elle peut se faire par différents moyens qui sont : la presse locale, nationale, spécialisée les magasines hebdomadaires, mensuels la base de données du CDI Internet L'apprenant choisit son (ou ses) document, il doit préciser : la référence, l’auteur, l’adresse du site, la date du (ou des) documents utilisées. Il doit joindre le document à son étude en annexe.….

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  • la non discrimination
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    3 Titre : La protection contre la discrimination Nature : Site internet Source : www.travail-solidarite.gouv.fr Date : Idées Générales ANALYSER LES DOCUMENTS Document n° Titre : Nature : Source : Date : Idées Générales ANALYSER LES DOCUMENTS Document n°….

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