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La non discrimination a L'embauche

717 mots 3 pages
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BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES
ÉPREUVE D’ÉCONOMIE-DROIT

1ER Vente

La non-discrimination a l’embauche

Introduction : L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux au poste, Cependant, le refus d'embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire.

Définition : Une discrimination à l’embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

Motif de discriminations : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail)

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins.
L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).
L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple).
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de

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    2) Exceptions Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché. Ainsi, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi, celui-ci peut être expressément réservé à une femme ou un homme. C'est le cas des offres d'emploi destinées aux artistes, mannequins et modèles. L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge….

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    La non discrimination à l’embauche Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché (articles L 1133-1 et L1133-2 du Code du Travail). La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Motifs de discrimination Les personnes ayant un bon cv et de bonne capacité ne peuvent être exclu de leur demande de travail a cause de: * l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, * l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée)….

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    Certains recruteurs expliquent alors que le candidat d’origine étrangère est moins intéressant pour l’entreprise qu’un autre, en cherchant un prétexte. Ce type de discrimination est difficile à cerner car on ne peut jamais savoir si le candidat a réellement été rejeté à cause de son origine ou de ses capacités. B - en fonction de l’adresse et du quartier Lors d’une demande d’embauche, l’employeur peut « filtrer »les CV en fonction de leur adresse, ou plus précisément du quartier. En effet, certaines zones ont un fort pourcentage de personnes d’origine étrangère.….

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    en raison de : * son origine, * son sexe, * ses mœurs, * son orientation sexuelle, * son âge, * sa situation de famille, * ses caractéristiques génétiques, * son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, * ses opinions politiques, * ses activités syndicales ou mutualistes, * ses convictions religieuses, * son apparence physique, * son patronyme, * son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Il existe encore de nombreuses discriminations à l’embauche en France. Une grande agence d’intérim a été récemment dénoncée pour des discriminations raciales à l’embauche, par le biais de codage du couleur de la peau des candidats intérimaires sur leur profil dans la base de données informatique. Cet exemple n’est pas isolé.….

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    Les résultats des convocations à un entretien d’embauche qu’obtenaient un candidat de référence (homme de 28-30 ans, « français de souche » par son nom et prénom, sans photo) et des candidats factices susceptibles d’être discriminés en raison de : l’âge (un homme de 48-50 ans), du genre et du nombre d’enfants (une femme avec 3 enfants), de l’origine (nom et prénom du candidat à consonance maghrébine), du handicap (reconnaissance cotorep), de l’apparence physique (visage disgracieux), ont été comparés. Les chiffres qui suivent ont été calculés à partir des réponses brutes obtenues lors des tests. Résultats de l’enquête par type de discrimination Taux des réponses positives par type de discrimination Type de discrimination Âge Sexe Apparence Handicap Origine Taux par rapport au candidat de référence % 32 63 71 55 36 L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnels.….

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    L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la notion de discrimination à l’embauche. La discrimination peut se définir comme étant une pratique d’exclusion, d’inégalité envers autrui face à certains aspects lui étant propres. Parler de non-discrimination reviendrait donc à dire qu’au sein de l’organisme prône une certaine égalité voire une fraternité et qu’il n’existe pas de différences entre les individus. L’embauche constitue une recherche, une quête d’un emploi auquel nous souhaitons prétendre.….

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    Conclusion SUJET DE L’ÉTUDE : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non sur d’autres considérations. PROBLÉMATIQUE : Qu’est-ce que la non-discrimination à l’embauche ? Sources : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : www.legifrance.gouv.fr La Halde : www.halde.fr Offres d’emploi et embauche : les droits des candidats, www.travail-solidaire.gouv.fr Le CV anonyme : www.gouvernement.fr 1. Principe de non-discrimination à l’embauche Dans le monde du travail, aucune personne ne peut être écartée….

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    Dossier De Synthèse Économie Et Droit La Non Discrimination à L'embauche Qu'est ce que la discrimination a l'embauche ? L'employeur est libre d'engager le candidat qui pour lui convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif de discrimination , Quels sont les motifs de discriminations interdits ? l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap. les conséquences d'une discrimination a l'embauche , une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise ,des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).….

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    | | | | |Etude n°2 : | | | |La non-discrimination à l'embauche. | | | | | | | Présentation En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son….

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    Les principes de non-discrimination La définition de la non-discrimination La non-discrimination est le refus d'établir une différence dans le traitement de personnes, en fonction de leurs origines, de leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail o La formation du contrat de travail….

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    L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. A ce jour beaucoup de personnes sont victimes de discrimination à l’embauche mais ne savent pas comment y faire face, ils ne savent pas quels sont leurs droit. Près de quatre demandeurs d'emploi sur dix affirment avoir déjà été victimes d'une discrimination à l'embauche Le principe de la non-discrimination à l’embauche. Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement selon les critères suivant : * L'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse.*L'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses, * L'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé.….

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