la non discrimination a l'embauche

1023 mots 5 pages
La non discrimination a l'embauche

l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel.

PROBLÉMATIQUE :

Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ?
Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ?

1. Principe de non-discrimination à l’embauche
On parle de discrimination a l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Elle agit à différents niveaux :
À l’embauche Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) 2. Définition de la discrimination à l’embauche :

1 La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe est une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée,ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est ou ne l'a été

La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour certain otif cité au dessus , un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
3. Différences de traitement tolérées :

1 L’âge

Les différences de traitement basé sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas

en relation

  • Eco-Droit La non discrimination à l'embauche
    2402 mots | 10 pages
  • Objet d'étude en économie-droit
    657 mots | 3 pages
  • Etude d'éco droit
    1057 mots | 5 pages
  • Non discrimination à l'embauche
    703 mots | 3 pages
  • Non discrimination a l'embauche
    850 mots | 4 pages
  • La non discrimination a lembauche
    1063 mots | 5 pages
  • la non discrimination à l'embauche
    318 mots | 2 pages
  • Eco droit
    1568 mots | 7 pages
  • La contrefaçon
    1867 mots | 8 pages
  • non discrimination à l'embauche
    289 mots | 2 pages
  • non discrimination à l'embauche
    720 mots | 3 pages
  • non discrimination à l'embauche
    850 mots | 4 pages
  • DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE
    1427 mots | 6 pages
  • eco droit
    1515 mots | 7 pages
  • Discrimination
    816 mots | 4 pages