la non discrimination a l embauche DIEYNABA
1516 mots
7 pages
LA NONDISCRIMINATION A L'EMBAUCHE
SOMMAIRE
I. LE PRINCIPE DE LA NON DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE :
a) Définition de la discrimination à l'embauche
II. LES DIFFERENCES DE TRAITEMENTS TOLERES
III. LES SANCTIONS ENCOURUES ET LES AIDES :
a) Recours pénal
b) Recours civils
c) sanctions pénales
CONCLUSION
ANNEXES :
Annexes 1 : les conséquences de la discrimination
Annexes 2: Condamnation pour discrimination à l'embauche
Annexes 3: Protection contre la discrimination
PROBLEMATIQUE
Comment les salariés victime de discrimination peuvent-ils être aidécontre la discrimination lors de l'embauche et comment pouvons-nous l’arrêter ?
I. LE PRINCIPE DE LA NON DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE
a) Définition de la discrimination à l'embauche
La loi du 27 Mai 2008
La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance. Vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
II. LES DIFFERENCES DE TRAITEMENTS TOLERES
Les dispositions visées ci-dessus, relatives à l’interdiction des discriminations, ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
L’âge