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La non discrimination à l'embauche

23359 mots 94 pages
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Intégration de la nondiscrimination – instruments, études de cas et suggestions pour l’avenir

Avril 2007

P O Box 159 Sevenoaks Kent TN14 5WT Royaume-Uni www.cses.co.uk

Intégration de la non-discrimination – instruments, études de cas et suggestions

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Le contenu de ce rapport ne reflète pas nécessairement l’opinion ou la position de la direction générale de l’Emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne. Ni la Commission, ni aucune personne agissant en son nom ne saurait être tenue pour responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette publication. Cette publication a été commanditée par la Commission européenne dans le cadre du Programme d’action de la Communauté européenne destiné à combattre la discrimination (2001-2006). Il a été établi en vue de soutenir la mise en place efficace de la nouvelle législation anti-discrimination de l’UE. Ce programme cible toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer au développement de législations et de politiques antidiscrimination appropriées et efficientes à travers l’UE-27, l’AELE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE. Ce programme d’action poursuit trois objectifs principaux : 1. Améliorer la prise de conscience sur les questions liées à la discrimination 2. Développer la capacité à combattre efficacement la discrimination 3. Promouvoir les valeurs sous-jacentes à la lutte contre la discrimination.

Intégration de la non-discrimination – instruments, études de cas et suggestions

SOMMAIRE
SECTION 1. INTRODUCTION
1.1 Introduction 1.2 Qu’est-ce que l’intégration de la non-discrimination ? 1.3 Politiques en faveur de l’intégration 1.4 Facteurs critiques de succès

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2.

INTÉGRATION DE LA NON-DISCRIMINATION EN PRATIQUE
2.1 Intégration de la non-discrimination au niveau communautaire 2.2 Intégration de la non-discrimination au niveau national 2.3 Obstacles à l’intégration

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    INTRODUCTION Sujet de l’étude L’employeur est libre de recruter le salarié de son choix, mais il doit le faire sur les bases de critère professionnel. Problématique Afin de protéger les intérêts des salariés la loi encadre de façon très stricte le principe de non-discrimination à l’embauche et à l’emploie. Annonce du plan Après avoir définie le principe de non-discrimination à l’embauche, je définirais la fonction de discrimination.….

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    La non-discrimination à l’embauche A. Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. 1) Motifs de refus interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.….

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    le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ; constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres….

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