LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

INTRODUCTION

Les conseils de prud’hommes son des juridictions chargées de juger les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Ils ne sont donc pas compétents pour régler les conflits (grèves).
Les principaux litiges portent sur les points suivants : * Paiement du salaire ou des primes ; * Durée de travail ; * Jours de repos ou de congé ; * Conditions d’hygiène et sécurité du poste de travail ; * Licenciement ou sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée.

Pour bien comprendre la procédure devant le conseil de prud’hommes. Il faut connaître son organisation. 1. L’organisation du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire : les salariés et les employeurs y siègent en nombre égal. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. A. L’élection des conseillers
Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans. Les élections ont lieu en semaine, pendant le temps de travail et sans retenue de salaire. B. Le statut des conseillers
L’employeur est tenu de laisser aux conseillers le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Les absences du conseiller sont considérées comme temps de travail. Les prud’hommes salariés bénéficient d’une protection particulière conte le licenciement. Ils ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspection du travail, comme pour les représentants du personnel.

C. Les sections

Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections ;

* Encadrement (c’est la section compétence dans le jugement Roux/Ralix rapporté ci-dessous, car le salarié licencié, Charles Roux avait le statut de cadre) ; * Industrie ; * Commerce et services commerciaux, * Agriculture ; * Activités diverses.
Cette division s’explique par le fait que, dans le domaine du droit du travail, les règles juridiques varient beaucoup d’une