La non-discrimination à l'embauche

1003 mots 5 pages

MATINGO GRACE

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

ACCUEIL RELATION CLIENTS ET USAGERS

| DOSSIER ECONOMIE –DROIT |

OBJET D’ETUDE n°1 LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

OBJET D’ETUDE N°2 DROIT DE LA PREUVE ET INTERNET

SOMMAIRE

Fiche de validation page 3

Objet 1

FICHE DE VALIDATION DU DOSSIER

OBJET D’ETUDE n°1 : « La non-discrimination à l’embauche »

PARTIE : « »

I.INTRODUCTION

La discrimination est encore très présente dans notre pays (la HALDE a enregistrée 2.365 des plaintes en 2005 reparties de la manière suivante : 40% dû aux origines, 14% dû à l’état de santé (Handicap, mobilité réduite),plus de 50% dû à l’âge ,le sexe,…).

Je vais travailler sur la problématique suivante : pour préserver les intérêts des salariés la loi encadre de manière très stricte le principe de non –discrimination à l’embauche et à l’emploi.

Annonce du plan

1.PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

Définition :

La discrimination à l’embauche est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, (comme l’origine, le sexe, le handicap etc.,) doc 1

1 LOI DU 27 MAI 2008

Cette loi dit :
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Indirecte

2. Motifs de discrimination interdite

Les discriminations fondées sur

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Le non discrimination à l'embauche
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OBJET D’ETUDE N°1 : LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE SOMMAIRE : I) Définition II) Les différents motifs 1. Les motifs de discrimination 2.….

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Non discrimination à l'embauche
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Une discrimination à l’embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l’égard du poste de travail à pourvoir. I. Motifs de refus interdits pouvant constituer une discrimination à l'embauche Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison : * de son origine, * de son sexe, * de ses mœurs, * de son orientation sexuelle, * de son âge, * de sa situation de famille ou de sa grossesse, * de ses caractéristiques génétiques, * de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, * de ses opinions politiques, * de ses activités syndicales ou mutualistes, * de ses convictions religieuses, * de son apparence physique, * de son nom de famille, * ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, * en raison de son état de santé ou de son handicap. II. Exceptions….

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La non discrimination à l'embauche
736 mots | 3 pages

La non-discrimination à l’embauche A. Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. 1) Motifs de refus interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.….

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Non-discrimination à l'embauche
280 mots | 2 pages

Airbus condamné pour discrimination raciale à l'embauche L'avionneur européen aura recruté plus de 4 000 salariés dans le monde en 2012 dont 50% en France. Ici, l'usine de fabrication des Airbus à Blagnac, près de Toulouse, en avril 2011. | AFP/PASCAL PAVANI La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l'embauche à l'encontre d'un intérimaire d'origine algérienne dans une de ses usines toulousaines, a-t-on appris, lundi 2 janvier, auprès du Défenseur des droits. Une décision dont ce dernier "se félicite" dans un communiqué.….

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La Non-Discrimination à L'embauche
406 mots | 2 pages

FAQ Quel est l’intérêt de recruter un jeune en alternance ? Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation ? Vous disposez d’un jeune collaborateur impliqué et investi dans son projet d’intégration professionnelle. Enthousiaste et dynamique, il constitue pour votre société une véritable valeur ajoutée. Présent 3 jours par semaine et en semaines complètes sur 10 semaines dans l’année, il est rémunéré en pourcentage du SMIC (ou SMC) de 55% à 80% en fonction de son âge et du diplôme qu’il possède.….

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La non discrimination l embauche
1523 mots | 7 pages

OBJET D’ÉTUDE N°1 Titre de l’étude : « La non-discrimination à l’embauche » (Axe 3) ACADEMIE : LILLE ÉTABLISSEMENT : SOMMAIRE Introduction I- Analyse des documents II- Développement : 1. Principe de non-discrimination à l’embauche 2. Définition de la discrimination à l’embauche 3. Différences de traitement tolérées 4. Sanctions encourues Conclusion INTRODUCTION….

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la non-discrimination à l'embauche
645 mots | 3 pages

Introduction Libre de recruter la personne de son choix, l’employeur a toutefois l’obligation de respecter le cadre réglementaire et le principe de non-discrimination à l’embauche. Les modalités de sélection et d’évaluation des salariés doivent s’établir dans le respect de la vie privée, sous peine de sanction. 1. La non-discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage, l’employeur doit se fonder sur des critères professionnels et non personnels. Les discriminations « directes » sont interdites, par exemple un employeur demande à ne recruter que des personnes de sexe masculin :….

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Non discrimination a l'embauche
375 mots | 2 pages

Les résultats des convocations à un entretien d’embauche qu’obtenaient un candidat de référence (homme de 28-30 ans, « français de souche » par son nom et prénom, sans photo) et des candidats factices susceptibles d’être discriminés en raison de : l’âge (un homme de 48-50 ans), du genre et du nombre d’enfants (une femme avec 3 enfants), de l’origine (nom et prénom du candidat à consonance maghrébine), du handicap (reconnaissance cotorep), de l’apparence physique (visage disgracieux), ont été comparés. Les chiffres qui suivent ont été calculés à partir des réponses brutes obtenues lors des tests. Résultats de l’enquête par type de discrimination Taux des réponses positives par type de discrimination Type de discrimination Âge Sexe Apparence Handicap Origine Taux par rapport au candidat de référence % 32 63 71 55 36 L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnels.….

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la non discrimination à l'embauche
318 mots | 2 pages

Activité 1 : Massage des mains (huile essentiels) Mr.G est un monsieur qui aime bien se faire masser car lors de mon stage j'ai observer qu'il réclamé souvent des massages de mains à son entourage et l'auxiliaire de vie. J'ai demandé l'accord a ma tutrice pour un massage des mains Un jour à mon arrivée a son domicile je les vu dans son fauteuil au salon et j'ai eut l'idée de lui proposer s'il voulait bien qu’aujourd’hui ce soit moi qu'il lui fasse un massage il ma répondu oui avec grand plaisir. Mr.G installer dans son fauteuil je suis aller chercher le matériel dans la salle de main qui se trouve prés de la chambre a Mr.G. Il était 14h30 lorsque j'ai commencer le massage.….

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La Non discrimination à l'embauche
603 mots | 3 pages

Comment lutter contre sa ? Développement 1) Non discrimination à l’embauche -Principe L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Cependant, le refus d’embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. De plus, l’accès à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s’il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés.….

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La non-discrimination à l'embauche
1085 mots | 5 pages

L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la notion de discrimination à l’embauche. La discrimination peut se définir comme étant une pratique d’exclusion, d’inégalité envers autrui face à certains aspects lui étant propres. Parler de non-discrimination reviendrait donc à dire qu’au sein de l’organisme prône une certaine égalité voire une fraternité et qu’il n’existe pas de différences entre les individus. L’embauche constitue une recherche, une quête d’un emploi auquel nous souhaitons prétendre.….

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La non-discrimination à l'embauche
666 mots | 3 pages

SOMMAIRE 1. Principe de non-discrimination à l’embauche 2. Définition de la discrimination à l’embauche 3. Différences de traitement tolérées 4. Sanctions et recours 5.….

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La non-discrimination à l'embauche
460 mots | 2 pages

La discrimination à l'embauche : Les Recours possibles En cas de discrimination à l'embauche, l'employeur personne physique risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime de discrimination. Qu'est-ce que la loi prévoit en cas de discrimination ? Quels sont les autres recours possibles ?….

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Non Discrimination a l'embauche
640 mots | 3 pages

Le cadre juridique de la protection contre les discriminations est la Halde, c'est une haute autorité de lutte contre la discrimination et pour la l'égalité. Loi du 27 Mai 2008, Articles 225-4 du code pénal. 3. Indiquez les recours possibles contre les employeurs auteurs de discrimination à l'embauche ? Les recours possibles contre les employeurs auteurs de discrimination à l'embauche sont la halde, soit un CV anonyme….

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La non-discrimination à l'embauche
1284 mots | 6 pages

Les principes de non-discrimination La définition de la non-discrimination La non-discrimination est le refus d'établir une différence dans le traitement de personnes, en fonction de leurs origines, de leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail o La formation du contrat de travail….

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