Dossier De Synthèse

Économie Et Droit

La Non Discrimination à L'embauche

Qu'est ce que la discrimination a l'embauche ?

L'employeur est libre d'engager le candidat qui pour lui convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif de discrimination ,

Quels sont les motifs de discriminations interdits ?

l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap.

les conséquences d'une discrimination a l'embauche ,

une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise ,des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.

Témoignage ,

Fabienne a 39 ans. Atteinte depuis quelques années d'un handicap léger, marchant lentement avec une canne, elle travaillait à l'ANPE. Elle explique comment son travail s'est détérioré : " Je me suis vue retirer progressivement la plupart de mes responsabilités, relations avec les demandeurs d'emploi, avec la clientèle de l'entreprise. Tout dossier que je réussissais m'était retiré et partagé entre mes collègues, jusqu'à ce qu'il ne me reste plus rien. Les formations ne m'étaient accordées qu'après intervention du médecin du travail. " L'ambiance même était détestable. " On m'a insultée en me traitant de " grande tordue ", " aphasique ", " inutile "…Cette situation l'a conduite à ne pas se faire soigner pour