La non rétroactivité des lois

887 mots 4 pages
La non-rétroactivité de la loi pénale
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Sommaire
1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe

3. La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses effets, offrant ainsi une solution aux conflits d'application de la loi pénale dans le temps. La non-rétroactivité de la loi pénale interdit à une loi pénale nouvelle de régir les faits délictueux commis sous l'empire de la loi ancienne, et non encore définitivement jugés au jour de sa promulgation.

Consacré dès l'article 8 de la DDHC de 1789, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est apparu nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité juridique des justiciables et de confiance légitime envers la loi pénale après la fin de l'Ancien régime. En affirmant un tel principe, il s'agissait de protéger les individus contre l'arbitraire de tout pouvoir constitué et d'empêcher toute atteinte à la crédibilité de la loi pénale. Dès lors, la non-rétroactivité de la loi pénale s'est vue protégée et instituée en principe d'ordre public. De prime abord, il semble donc que le droit pénal n'admette aucun amenuisement au principe de non-rétroactivité de la loi. Portalis affirmait à ce sujet que « l’homme serait un être bien malheureux s’il ne pouvait pas se croire en sûreté même pour sa vie passée ». Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, rappelé par

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