Introduction :
L'art 2 du Code Civil expose '' la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif '' → Ce qui signifie qu'à partir du moment où la loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir.)

Le document est un extrait de décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2001 n°2001-453 DC relatif à la loi de financement de la Sécurité Sociale. Trois griefs généraux y sont articulés par les saisines, la loi était inintelligible, insincère ; enfin, elle portait atteinte aux missions des différents régimes et branches de la Sécurité Sociale en dégradant leurs comptes. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi selon les conditions de l'art 61 alinéa 2 de la C° pour la conformité de la loi de financement de la Sécurité Sociale car l'intelligibilité et la sincérité de la loi ont été contesté. Or en vertu de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, une loi ne peut être déférée au Conseil constitutionnel que par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. En outre, la saisine du Conseil constitutionnel ne peut intervenir qu'entre l'adoption de la loi par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République. De plus, les deux saisines s'insurgeaient contre la remise en cause rétroactive d'un exercice clos.

Les lois ont toute une force obligatoire, càd qu'elles sont obligatoires pour l'ensemble des personnes privées ou publics qui en sont destinataires. Dans le temps, des questions essentielles concernant la sécurité juridique des citoyens sont