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la non-rétroactivité de la loi dans le temps

2266 mots 10 pages
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Introduction :
L'art 2 du Code Civil expose '' la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif '' → Ce qui signifie qu'à partir du moment où la loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir.)

Le document est un extrait de décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2001 n°2001-453 DC relatif à la loi de financement de la Sécurité Sociale. Trois griefs généraux y sont articulés par les saisines, la loi était inintelligible, insincère ; enfin, elle portait atteinte aux missions des différents régimes et branches de la Sécurité Sociale en dégradant leurs comptes. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi selon les conditions de l'art 61 alinéa 2 de la C° pour la conformité de la loi de financement de la Sécurité Sociale car l'intelligibilité et la sincérité de la loi ont été contesté. Or en vertu de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, une loi ne peut être déférée au Conseil constitutionnel que par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. En outre, la saisine du Conseil constitutionnel ne peut intervenir qu'entre l'adoption de la loi par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République. De plus, les deux saisines s'insurgeaient contre la remise en cause rétroactive d'un exercice clos.

Les lois ont toute une force obligatoire, càd qu'elles sont obligatoires pour l'ensemble des personnes privées ou publics qui en sont destinataires. Dans le temps, des questions essentielles concernant la sécurité juridique des citoyens sont

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    Hérault de Séchelles rédigent alors la constitution de l’an I (qui comporte de nombreux points communs avec la constitution proposée par Condorcet durant la période de la convention Girondine) qui est présentée le 10 juin à la Convention. Les principaux points de cette constitution sont : la proclamation de droits économiques et sociaux (association, réunion, instruction, travail et assistance: « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ») en plus de la réaffirmation des droits inscrits dans la déclaration de 1789, l’affirmation de la souveraineté populaire au détriment de la souveraineté nationale( référendum , suffrage universel direct), la protection de « la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent » (droit à l’insurrection), la révision facile de la constitution, l’interdiction de l’esclavage ainsi que l’institution du droit d’asile… surtout, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme, qui précède la Constitution énonce que « Le but de la société est le bonheur commun ». On observe ainsi que bon nombres de préceptes de notre démocratie actuelle sont inspirés de cette époque, notamment les droits sociaux et sociétaux (droit à l’emploi, à la santé, à la protection sociale, participation à la vie politique…) dont la définition est toujours aujourd’hui matière à discussion.….

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    Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.….

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    « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps.….

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    Les effets immédiats de la loi nouvelle : La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous et tout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est à dire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi est applicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication.….

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