La normalisation comptable

3784 mots 16 pages
Réflexion

OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS : LES SOLUTIONS FRANCAISES ET LE RÉFÉRENTIEL IFRS (1 PARTIE)
RE

obtenir le remboursement à l’échéance, • il correspond à une augmentation de capital différée, dans la mesure où le souscripteur peut exercer un droit de conversion. L’émission d’obligations convertibles en actions présente dans l’immédiat un avantage pour l’entreprise en matière de coût financier, le taux d’intérêt servi étant plus faible que le taux courant. D’autre part, la conversion, éventuelle, aura un impact favorable sur le ratio d’endettement, et les conditions de la conversion montrent souvent que celle-ci est souhaitée par l’entreprise. Cependant, le caractère aléatoire de la conversion, et son exercice à l’initiative du détenteur, s’opposent, a priori, à l’assimilation immédiate de l’émission obligataire à du capital propre.

Pierre SCHEVIN
Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg

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Diplômé d’expertise comptable

L’autre possibilité (remboursement de l’emprunt) est défavorable du point de vue du financement de l’entreprise et de sa trésorerie future, et le principe de prudence incite à une assimilation de l’ensemble des obligations convertibles à une dette. Mais l’application du principe de la prééminence de la substance sur l’apparence justifie une autre analyse. La première partie de l’article sera consacrée aux solutions traditionnellement retenues en France. Dans une seconde partie, à paraître dans un prochain numéro de la RFC, nous étudierons l’analyse et les règles de l’IASB.

L

a distinction entre capitaux propres et dettes soulève le problème du classement de certaines catégories d’instruments financiers, étant donné qu’elles présentent un caractère mixte. Les instruments concernés sont a priori représentatifs d’emprunts, notamment sous forme obligataire, mais l’existence de caractéristiques spécifiques incite à les assimiler, au moins partiellement, à des fonds propres. Ces formules hybrides sont

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