La notion de biens professionnels
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18 pages
| La notion de biens professionnels | Dossier de la fiscalité personnelle | | | 20/12/2011 ||
Table des matières Introduction 2 I. L’exercice à titre individuel 2 1. Activité professionnelle 3 2. Biens nécessaire à l’exercice de la profession 4 II. Parts détenues dans des sociétés de personnes 5 3. Nature de la société 5 4. Activité de l’associé 5 III. Parts ou actions détenus dans les sociétés soumises à l’IS 6 5. Seuil minimum de détention du capital 6 6. Règles de cumul en cas de pluralité d’activités 7 Conclusion 9 Les biens professionnels sont exonérés pour maintenir la compétitivité de la France 9 Bibliographie 9 ANNEXE 10
Introduction
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine est supérieur à un certain seuil fixé par les lois de finances. Toutefois, certains biens, tels que les biens professionnels, sont exclus de l’évaluation de ce patrimoine. Le principe de l’exonération des biens professionnels a été maintes fois confirmé, amélioré, étendu. Il n’en reste pas moins que le champ d’application reste encore large et que de nombreuses difficultés techniques ou d’interprétation demeurent.
La réforme de l’ISF adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 201 qui vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente.
L'article 39 de cette loi vise à aménager la définition des biens professionnels afin de mieux prendre en compte la pluriactivité de certains professionnels et de favoriser la croissance des PME par ouverture de leur capital.
Schématiquement, les articles 885 N à 885 R du CGI donnent une définition précise de ces biens qui peuvent être regroupés en trois catégories.
Après avoir examiné les exonérations liées à l’exercice à titre individuel (I), nous examinerons le cas des parts détenues dans des sociétés de personnes (II), pour nous intéresser aux